Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] 4. Par un jugement interlocutoire du 24 septembre 2004, se fondant sur les articles 912-915 du code de procédure pénale (« CPP »), le tribunal départemental de Bacău (« le tribunal départemental ») autorisa le ministère public à intercepter et à enregistrer les conversations téléphoniques de M.T.O., M.G.T. et C.I., pour une durée de trente jours, à partir du 27 septembre 2004. […] Article 913 – La certification des enregistrements
[…] 10. Par un jugement interlocutoire du 24 septembre 2004, se fondant sur les articles 912 à 915 du code de procédure pénale (« le CPP »), le tribunal départemental de Bacău (« le tribunal départemental ») autorisa le ministère public à intercepter et à enregistrer les conversations téléphoniques de M.T.O., M.G.T. et C.I., pour une durée de trente jours, à partir du 27 septembre 2004. […] Article 913 – La certification des enregistrements
[…] a) Code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits : […] Article 913 du CPP
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] L'article 601 du code de procédure pénale devient l'article 602 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […]
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