Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 17
Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues :
1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;
2° Par tout acte pris en application des titres IV ou VI du traité sur l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ;
3° Par tout engagement liant, aux fins définies à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, dans les conditions fixées par les articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de : personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) ; personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale). […] la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ; la nature de l'affaire et la référence de la procédure. […] Les agents spécialement habilités d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d'états étrangers dans les conditions prévues par l'article R.53-19-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] est géré par le pôle central d'identité judiciaire (PCIJ) rattaché au service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet ( articles R. 53 -9, […] de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques les agents spécialement habilités d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d'états étrangers dans les conditions prévues par l'article R. 53-19 -1 du code de procédure pénale
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Il permet également des échanges avec d'autres Etats de l'Union européenne, dans les conditions fixées par des actes de l'Union et par le code de procédure pénale (art. R. 53-19-1 et R. 53-19-2). Le FNAEG n'a pas vocation à conserver les antécédents judiciaires mais, […] l'identification des personnes décédées non identifiées et des personnes disparues. […] Le FNAEG a ainsi vocation à centraliser les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, […]
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