Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 4
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président de la chambre de l'instruction peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation :
1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;
2° De vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.
La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette saisine. Cette décision, qui ne peut faire l'objet d'un recours, peut figurer dans l'ordonnance du juge saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire.
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 142-6, cette saisine est faite par le président de la chambre de l'instruction.
[…] - brûlures tête au 3/4 […] Le 21 octobre 2020, le juge d'instruction était rendu destinataire de l'expertise de confirmation de rapprochement du Fnaeg qui confirmait la présenec d el'ADN de MM. BC AN et AO AP sur plusiuers scellés (D1450 et […]). […] Charge le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes […] (n° tél.04 93 62 76 11- n° fax: 04 93 62 76 19) de procéder aux vérifications prévues par les articles D32-4 et D32-5 du code de procédure pénale afin de vérifier la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique de M. X AR chez M. CM AR et M me CN CO 725,route de la Manda 06510 Gattières (adresse postale 102 chemin de l'Oustaou 06150 Gattières);
Article D333-1 Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un établissement du secteur associatif habilité, à l'exception des centres éducatifs fermés. La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement. […] Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 du code de procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse. […]
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