Article 706-148 du Code de procédure pénale
Article 706-147Article 706-149
Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 15
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 74

1. Comptes de l'entreprise gelés à l'étranger : ce que le dirigeant doit décider dans les dix jours
kohenavocats.fr · 5 septembre 2026

L'article 706-155 du code de procédure pénale organise cette consignation ( ). […] 33 euros » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.288, disponible ici : courdecassation.fr). […] Au visa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé que « le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361, […]

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2. Confiscation pénale d'un bien appartenant à un tiers : vos droits et comment les défendre
simonnetavocat.fr · 3 juillet 2026

[…] au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien (art. 706-150 du Code de procédure pénale). Le même mécanisme s'applique aux saisies de patrimoine (art. 706-148), aux biens ou droits mobiliers incorporels — parts sociales, créances, […] la confiscation est la peine elle-même — deux institutions que tout distingue, comme l'explique en détail notre article saisie ou confiscation pénales : quelle différence ? Un tribunal peut parfaitement confisquer un bien qui n'a jamais été saisi. […] Le texte de l'article 131-21 est pourtant clair — la confiscation « ne peut être prononcée » —, mais la chancellerie a estimé, […]

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3. Avocat crypto-actifs Paris : escroquerie, abus de confiance, blanchiment
kadri-avocat.com · 18 juin 2026

L'escroquerie (article 313-1 du code pénal) vise les promesses de rendement, les rug pulls, les fausses plateformes, […] ce qui se joue en amont a déjà engagé la défense : les saisies pénales — saisies de comptes bancaires, saisies de wallets, saisies en valeur — sont ordonnées sur le fondement des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, et peuvent être prononcées « pour le tout », sans individualisation, dès le stade de l'enquête. Trois temps doivent être tenus simultanément. […] La contestation des saisies ensuite, par voie d'appel devant la chambre de l'instruction (articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale). […]

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Décisions • 133

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2015, 15-83.112, InéditRejet

[…] Moussa Y…, matérialisé par la remise d'une somme de 220 980 euros, laquelle donne une idée de l'ampleur du trafic et de l'opération de blanchiment ; que les juges ajoutent que ces éléments établissent que les sommes inscrites au crédit des comptes de la société Xin Wang sont le produit du blanchiment qui lui est reproché ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 706-148 du code de procédure pénale et de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 2019, 18-84.082, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 706-148, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-84.256, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-148, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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