Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 15
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des sixième et septième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie.
Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.
[…] au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien (art. 706-150 du Code de procédure pénale). Le même mécanisme s'applique aux saisies de patrimoine (art. 706-148), aux biens ou droits mobiliers incorporels — parts sociales, créances, […] la confiscation est la peine elle-même — deux institutions que tout distingue, comme l'explique en détail notre article saisie ou confiscation pénales : quelle différence ? Un tribunal peut parfaitement confisquer un bien qui n'a jamais été saisi. […] Le texte de l'article 131-21 est pourtant clair — la confiscation « ne peut être prononcée » —, mais la chancellerie a estimé, […]
Lire la suite…L'escroquerie (article 313-1 du code pénal) vise les promesses de rendement, les rug pulls, les fausses plateformes, […] ce qui se joue en amont a déjà engagé la défense : les saisies pénales — saisies de comptes bancaires, saisies de wallets, saisies en valeur — sont ordonnées sur le fondement des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, et peuvent être prononcées « pour le tout », sans individualisation, dès le stade de l'enquête. Trois temps doivent être tenus simultanément. […] La contestation des saisies ensuite, par voie d'appel devant la chambre de l'instruction (articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Moussa Y…, matérialisé par la remise d'une somme de 220 980 euros, laquelle donne une idée de l'ampleur du trafic et de l'opération de blanchiment ; que les juges ajoutent que ces éléments établissent que les sommes inscrites au crédit des comptes de la société Xin Wang sont le produit du blanchiment qui lui est reproché ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 706-148 du code de procédure pénale et de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 706-148, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-148, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article 706-155 du code de procédure pénale organise cette consignation ( ). […] 33 euros » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.288, disponible ici : courdecassation.fr). […] Au visa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé que « le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361, […]
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