Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis probatoire ou une libération conditionnelle.
L'article 730 du code de procédure pénale (texte officiel) distingue plusieurs situations. […] Les dispositions de l'article 729-3 ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur. […] Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.791 (décision), motifs : « Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être aménagées dans les conditions prévues par le premier de ces textes.
Lire la suite…Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.791, Publié au Bulletin : « Il résulte de l'article D. 147-16-1 du même code que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, l'article 723-15 précité, […] ou par une requête anticipée si la décision le permet. Art. 723-15 CPPCass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.791 L'article 464-2 du Code de procédure pénale impose au juge correctionnel un raisonnement structuré lorsqu'il prononce une peine inférieure ou égale à un an. […] La semi-liberté est l'une des formes possibles. […] Art. 464-2 CPPCass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457 L'article D. 48-1-1 du Code de procédure pénale règle les questions d'appréciation pratique des seuils. […]
Lire la suite…[…] 16. […] du sursis avec mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, assortissant la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2012, alors « que si la durée d'une peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire, […] De surcroît, en application de l'article D. 147-16-1 du code de procédure pénale, […]
Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être aménagées dans les conditions prévues par le premier de ces textes. […] 1. […] que la juridiction de l'application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue ; qu'en se fondant sur un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 29 mars 2024 qui n'a pas été actualisé, la chambre de l'application des peines a violé l'article 723-15 du code de procédure pénale, ensemble l'article D. 49-41 de ce code. »
Elle énonce que, selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, […] le champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine supplémentaires Crim. 14 janv. 2026, n° 25-81.791, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967413bcdc6046d473a7ae4. […] La chambre criminelle rejette le pourvoi : « il résulte de l'article D. 147-16-1 du même code que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, l'article 723-15 précité, […]
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