Arrêté du 18 novembre 2021 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2025 |
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La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale,
Arrête :
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte (EMF) au titre du corps des officiers spécialisés de la marine ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française autorise l'ouverture des concours et définit les formalités à accomplir par les candidats.
Des notes d'organisation sous timbre de la direction du personnel de la marine fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours.
Les candidats sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude les déclarant aptes à la spécialité choisie du corps des officiers spécialisés de la marine, établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée en cours de validité lors du dépôt de candidature.
Les candidats déclarés inaptes médicaux ne sont pas autorisés à concourir sauf s'ils justifient d'une contestation de l'avis médical selon les modalités définies par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Les candidats dont l'inaptitude médicale est confirmée après sur-expertise ou dont l'aptitude par dérogation aux normes médicales pour la spécialité choisie du corps des officiers spécialisés de la marine n'est pas agréée, ne sont pas autorisés à poursuivre le concours.
Les candidats déclarés aptes, inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir.
L'admission à l'Ecole militaire de la flotte est subordonnée à la levée des restrictions médicales, au plus tard au jour de l'entrée en école.
Les candidats doivent être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 31 points.
- Cour d'appel de Versailles 9 septembre 2021, n° 18/04042
- COMMUNE LES PENNES MIRABEAU
- Cour d'appel d'Angers 11 septembre 2018, n° 16/01246
- Tribunal administratif de Paris, 27 juillet 2023, n° 2313888
- CAPIO CLINIQUES (VILLEURBANNE, 493466833)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 96-19.469, Publié au bulletin
- FAMILLE ET PROVENCE (AIX-EN-PROVENCE, 782678882)
- COVEA PROTECTION JURIDIQUE (LE MANS, 442935227)
- Article 131-4-1 du Code pénal
- ESP SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 825235336)
- BETWIN PARTNER'S (534070776)
- Entreprises BUZIET (64680)
- Règlement délégué (UE) 2018/1221 du 1er juin 2018
- Article 68 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
- BOUGEL TRANSACTIONS (XERTIGNY, 410675573)
- Cour d'appel de Rouen , Ch. civ. et com.