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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 22/00381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SOUMAFE RCS 804 343 853 Agissant, son représentant légal c/ S.A.R.L. SERENITE PROMOTION agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A. ALBINGIA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
(Tél.05.47.33.94.59)
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00381 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQTN
Nature acte saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 08 Décembre 2021
Date de saisine : 25 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
APPELANTS
S.A.R.L. SOUMAFE RCS 804 343 853 Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
S.A. ALBINGIA prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. SERENITE PROMOTION agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE
================
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Constatons que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Déclarons l’instruction close,
Renvoyons l’affaire à l’audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.
Copie délivrée aux avocats
des parties le 13 mars 2025
Bordeaux, le 13 mars 2025
Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,
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