Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 mars 2021, n° 19/06881

CA Amiens
Confirmation 16 mars 2021

Arguments

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Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire n'a plus qualité pour agir, rendant ainsi l'appel irrecevable.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens doivent être à la charge de la société Stellios Optique, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Créance non comprise dans les dépens
La cour a autorisé l'URSSAF à déclarer cette créance supplémentaire au passif de la société, en raison des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 16 mars 2021, n° 19/06881
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	19/06881
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Fabrice DELBANO, président
Avocat(s) :	Justine LOPESEmmanuel RANDOUXLaetitia BEREZIG
Cabinet(s) :	SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG
Parties :	S.A.R.L. STELLIOS OPTIQUE

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.R.L. STELLIOS OPTIQUE

L’URSSAF DE PICARDIE

S.E.L.A.R.L. Y Z, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL STELLIOS OPTIQUE

VA/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 19/06881 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HPS5

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION D’AMIENS DU VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE DIX NEUF

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. STELLIOS OPTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Justine LOPES, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

L’URSSAF DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. Y Z, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL STELLIOS OPTIQUE immatriculée au RCS D’AMIENS sous le […], prise en la personne de son représentant légal,

[…]

Assignée à personne morale le 26/11/2020

PARTIE INTERVENANTE

DEBATS :

A l’audience publique du 12 janvier 2021, l’affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 786 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mars 2021.

La Cour était assistée lors des débats de M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Fabrice DELBANO, Président, M. Vincent ADRIAN et M^me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 16 mars 2021, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et le Président étant empêché la minute a été signée par M. Vincent ADRIAN, Conseiller le plus ancien, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

La Sarl Stellios Optique, gérant un magasin à l’enseigne 'Lynx Optique’ dans une galerie commerciale sise à Dury-les-Amiens, a fait l’objet d’un redressement de la part de l’Urssaf de Picardie, amenant celle-ci à émettre trois contraintes à son encontre.

Selon procès-verbal en date du 20 décembre 201, l’Urssaf de Picardie, sur le fondement des trois contraintes évoquées, a fait pratiquer une saisie-vente sur du matériel optique afin de recouvrer une somme de 24 660, 62 €, frais compris.

Selon assignation en date du 18 janvier 2019, la société Stellios Optique, faisant notamment valoir des 'difficultés ponctuelles’ et la présence de cinq salariés dans l’établissement, a saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Amiens aux fins d’obtenir deux ans de délais de paiement en proposant des acomptes de 953, 83 € par mois.

Le juge de l’exécution, dans son jugement du 29 août 2019, après avoir admis la compétence du juge de l’exécution pour octroyer les délais demandés après contrainte et mesure d’exécution, a suivi la

position de l’Urssaf pour juger que la demande de délais était irrecevable en tant que la dette comportait des cotisations salariales assimilées aux dettes d’aliments par l’article 1343-5 du code civil, et mal fondée pour le surplus, au regard, notamment, de sa déconfiture, au moins apparente.

Par déclaration du 16 septembre 2019, la société Stellios Optique a relevé appel de ce jugement.

L’Urssaf a constitué intimé et a fait savoir que la société Stellios Optique avait été placée en redressement judiciaire peu après le jugement entrepris, selon jugement du tribunal de commerce d’Amiens du 22 novembre 2019, rapidement converti en liquidation judiciaire, par jugement du 24 janvier 2020.

Elle a assigné le liquidateur, la Selarl Y Z, en intervention forcée.

Maître Z a écrit à la juridiction pour indiquer qu’il lui semblait sans intérêt de constituer avocat dans ce dossier compte tenu de ce que les créances de l’Urssaf ont été admises au passif.

La cour se réfère par visa aux conclusions de l’Urssaf de Picardie en date du 30 novembre 2020 visant à la confirmation du jugement.

A l’audience, le 12 janvier 2021, la juridiction interroge les parties sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel du fait de la non constitution du liquidateur de la société appelante. L’Urssaf, par courrier du 13 janvier 2021, expose qu’ il lui semble, en effet, que la déclaration d’appel est caduque.

MOTIFS

L’article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de la disposition et de l’administration de ses biens, ses droits et actions étant exercées par le liquidateur.

Il résulte de ce principe d’ordre public, que le débiteur placé en liquidation judiciaire n’a plus qualité pour agir et défendre en justice, sauf certaines actions à intérêt personnel ou à titre conservatoire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, à la condition de le faire contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence.

Faute pour l’appel d’être repris par le liquidateur, la déclaration d’appel est devenue caduque et l’appel lui-même est irrecevable.

Le jugement doit être confirmé.

Les dépens seront mis à la charge de la société Stellios Optique et l’Urssaf de Picardie sera autorisée à déclarer au passif de la société une créance supplémentaire de 1000 € au titre de ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Déclare la déclaration d’appel caduque et l’appel de la société Stellios Optique irrecevable,

Confirme le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Amiens en date du 29 août 2019,

Dit que les dépens seront à la charge de la société Stellios Optique et que l’Urssaf de Picardie sera autorisée à faire valoir une créance supplémentaire de 1000 € au titre de ses frais non compris dans

les dépens exposés en appel.

LE GREFFIER P/LE PRESIDENT EMPECHE