Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 mai 2020, n° 19/02980

CA Lyon 5 octobre 2018

CA Lyon
Confirmation 15 mai 2020

Arguments

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Rejeté
Omission d'ordonner le remboursement des allocations de chômage
La cour a jugé que l'arrêt du 5 octobre 2018 n'était pas affecté d'une erreur matérielle, car selon l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage ne peut pas être ordonné en cas de nullité du licenciement.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. b, 15 mai 2020, n° 19/02980
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/02980
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2018, N° 16/02159;2020-304
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Olivier GOURSAUD, président
Avocat(s) :	Thomas NOVALICLoïc POULIQUEN
Cabinet(s) :	TN AVOCATSCABINET POULIQUEN
Parties :	Etablissement POLE EMPLOI c/ Société SARL OZGUL CONSTRUCTION

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 19/02980 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MKVZ

POLE EMPLOI

UNAL

Société SARL OZGUL CONSTRUCTION

REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER:

Cour d’Appel de LYON

du 05 Octobre 2018

RG : 16/02159

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 15 MAI 2020

DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER :

POLE EMPLOI

[…]

non représenté

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER :

[…]

né le […] à […]

32 rue Jean MONNET 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY

Non comparant ayant pour conseil M^e Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Société SARL OZGUL CONSTRUCTION

[…]

01500 AMBERIEU-EN-BUGEY

Ayant pour conseil M^e Loïc POULIQUEN de la SELARL CABINET POULIQUEN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2020

Présidée par Natacha LAVILLE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de X Y, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Z A, président

— Natacha LAVILLE, conseiller

— Sophie NOIR, conseiller

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Vu l 'état d’urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue le 15 MAI 2020

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l’article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 – C3/DP/2020030000319/FC.

Prononcé publiquement le 15 MAI 2020 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Z A, Président et par X Y, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par arrêt n° 16/02159 rendu le 5 octobre 2018, la chambre sociale section B de la cour d’appel de LYON a infirmé partiellement le jugement rendu le 29 février 2016 par le conseil de prud’hommes de BELLEY et a jugé que le licenciement notifié par la société OZGUL CONSTRUCTION à […] est nul.

Suivant requête en date du 29 mars 2019 reçue au greffe le 2 avril 2019, Pôle Emploi a demandé à la cour de rectifier l’erreur affectant l’arrêt du 5 octobre 2018 consistant à avoir omis d’ordonner le remboursement des allocations de chômage en application de l’article L 1235-4 du code du travail.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2020.

Aucune des parties n’a comparu.

DISCUSSION

L’article 462 du code de procédure civile applicable en la cause prévoit que les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées; lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il résulte de l’article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et non dans celle résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 que le remboursement des indemnités de chômage ne peut pas être ordonné en cas de nullité du licenciement.

Il s’ensuit que l’arrêt du 5 octobre 2018 qui a dit que le licenciement de […] est nul et qui n’a pas ordonné le remboursement des indemnités de chômage servies à ce salarié n’est affecté d’aucune erreur matérielle.

Il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête.

Pôle Emploi sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

REJETTE la requête en rectification en erreur matérielle,

CONDAMNE Pôle Emploi aux dépens.

Le Greffier Le Président

X Y Z A