Article D594-5 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition.
Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles.
Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles.
2. Procedure penale: l'avocat devra etre compris de son client et inversementAccès limité
Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate · LegaVox · 8 janvier 2014
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1. Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 6 octobre 2025, n° 25/03971
[…] Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 09h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : […] Attendu qu'aux termes de l'article D.594-5 du code de procédure pénale: “L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que les prestations de serment des interprètes Madame [D] [O] et Monsieur [C] [Y] ne sont pas versées en procédure, que cependant, […]
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Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, […]
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