Entrée en vigueur le 15 avril 2022
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
[…] N° U 25-82.296 F-D […] au motif que l'exposant aurait une « compréhension suffisante de la procédure » (arrêt, p. 4) et ne démontrerait pas son « incapacité de comprendre le sens de la décision » (arrêt, p. 4), la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale ;
[…] Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 mai 2022 : […] 8. En second lieu, la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française conserve en tout état de cause la possibilité de solliciter, en application des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6 et suivants du code de procédure pénale, la traduction des pièces de la procédure qu'elle considère essentielles à l'exercice de sa défense.
[…] N° M 22-83.151 F-D […] « 1°/ que le délai prévu par l'article 41-4, […] du code de procédure pénale pour demander la restitution d'un bien saisi ne peut courir à l'encontre des propriétaires qui n'auraient pas été informés de leur droit de réclamer la restitution de leur bien dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; […] 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale que toute personne ne comprenant pas le français a droit à la traduction des pièces essentielles de la procédure et notamment à la traduction des décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, […] ainsi que son droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif garantis par les articles 6§1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, […]