Entrée en vigueur le 15 avril 2022
1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;
3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;
4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
[…] N° U 25-82.296 F-D […] au motif que l'exposant aurait une « compréhension suffisante de la procédure » (arrêt, p. 4) et ne démontrerait pas son « incapacité de comprendre le sens de la décision » (arrêt, p. 4), la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6,§ 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale
[…] [K] [U] a présenté, par mémoire personnel reçu le 6 mai 2022 et par mémoire spécial reçu le 17 mai 2022, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 6 avril 2022, […] En second lieu, la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française conserve en tout état de cause la possibilité de solliciter, en application des articles préliminaire, 803-5, D. 594-6 et suivants du code de procédure pénale, la traduction des pièces de la procédure qu'elle considère essentielles à l'exercice de sa défense.
[…] N° F 21-83.326 F-D […] M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 6 mai 2021, qui, pour agression sexuelle aggravée, […] 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans répondre au moyen dirimant tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi faute pour celle-ci d'avoir été traduite au prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du même code. »