Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8
A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
Articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. […] Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, […]
Lire la suite…[…] M. [Y] [W] se prévaut des dispositions des articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale et affirme que ne lui ont pas été notifiés les droits à l'assistance d'un avocat et l'examen par un médecin. Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, notamment le droit d'être examiné par un médecin conformément à l'article 63-3 et le droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 et 63-4-3.
[…] Vu la décision de placement en rétention prise le 04 novembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à ALPES MARITIMES; […] Le représentant du Préfet a rappelé les dispositions de l'article 63-4-3 du Code de procédure pénale. […] Sur le moyen de nullité qui a été retenu le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée du placement en centre de rétention de [H] [D] au visa des articles 62-2 et 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et au motif qu'au cours de la garde à vue de l'intéressé une audition avait été réalisée par un agent de police judiciaire, […]
[…] Je suis domicilié au 4 allée de savoie à Maincy. […] Attendu qu'en l'espèce Monsieur G-H I a été interpellé à Paris 15 e le 20 octobre 2017 à 21h20; que son placement en garde à vue a été différé le 20 octobre 2017 à 21h36, l'intéressé étant incapable de comprendre la mesure et d'exercer les droits prévus aux articles 63 à 63-4-3 du code de procédure pénale, “vu qu'il ne comprend pas et ne parle pas le français”; que la notification du début de la garde à vue n'a pu avoir lieu que le 20 octobre 2017 à 23h06, en présence d'un interprète en langue roumaine, […]
de son pays (article 63-2 du code de procédure pénale) ; du droit d'être examinée par un médecin (article 63-3 du code de procédure pénale) ; du droit d'être assistée par un interprète si nécessaire ; du droit de consulter certains documents de la procédure ; […]
Lire la suite…