Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8
A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
Les textes centraux demeurent les articles 62-2, 63, 63-1, 63-2, 63-3, […] En urgence, la meilleure défense est rarement la précipitation ; c'est la maîtrise. […] Conclusion doctrinale La garde à vue est aujourd'hui un territoire juridique dense, où se rencontrent le Code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Article 62-2 du Code de procédure pénale, article 63, article 63-2, article 63-3, article 63-3-1, fiche Service-Public sur la garde à vue. (Légifrance) Dans la logique ACI, un tel article doit donc répondre à une double exigence. […]
Lire la suite…[…] M. [Y] [W] se prévaut des dispositions des articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale et affirme que ne lui ont pas été notifiés les droits à l'assistance d'un avocat et l'examen par un médecin. Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, notamment le droit d'être examiné par un médecin conformément à l'article 63-3 et le droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 et 63-4-3.
[…] Vu la décision de placement en rétention prise le 04 novembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à ALPES MARITIMES; […] Le représentant du Préfet a rappelé les dispositions de l'article 63-4-3 du Code de procédure pénale. […] Sur le moyen de nullité qui a été retenu le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée du placement en centre de rétention de [H] [D] au visa des articles 62-2 et 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et au motif qu'au cours de la garde à vue de l'intéressé une audition avait été réalisée par un agent de police judiciaire, […]
[…] Je suis domicilié au 4 allée de savoie à Maincy. […] Attendu qu'en l'espèce Monsieur G-H I a été interpellé à Paris 15 e le 20 octobre 2017 à 21h20; que son placement en garde à vue a été différé le 20 octobre 2017 à 21h36, l'intéressé étant incapable de comprendre la mesure et d'exercer les droits prévus aux articles 63 à 63-4-3 du code de procédure pénale, “vu qu'il ne comprend pas et ne parle pas le français”; que la notification du début de la garde à vue n'a pu avoir lieu que le 20 octobre 2017 à 23h06, en présence d'un interprète en langue roumaine, […]
L'article 61-1, 5° prévoit expressément ce droit. Il renvoie aux modalités des articles 63-4-3 et 63-4-4 du même code pour l'assistance pendant l'audition ou la confrontation. (Légifrance) Cela veut dire qu'en présence d'un avocat, celui-ci n'est pas un spectateur passif. À l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, il peut poser des questions ; l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'y opposer que si ces questions nuisent au bon déroulement de l'enquête, […] Il organise la parole, cadre la procédure et anticipe la suite. […] Champ lexical de la procédure pénale procédure pénale, code de procédure pénale, opj, apj, parquet, […]
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