Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8
A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
Audition libre Article 61-1 CPP Qualification, date, lieu présumés, droit au silence, droit à l'avocat. […] Garde à vue Article 63-1 CPP Notification formalisée des droits et remise d'un document. […]
Lire la suite…En droit français, l'équivalent utile se concentre sur l'article 78 du code de procédure pénale pour la comparution, et sur l'article 61-1 pour les droits de la personne entendue librement. 1. […] Par renvoi de l'article 61-1, les modalités de l'assistance renvoient aux articles 63-4-3 et 63-4-4 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] M. [Y] [W] se prévaut des dispositions des articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale et affirme que ne lui ont pas été notifiés les droits à l'assistance d'un avocat et l'examen par un médecin. Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, notamment le droit d'être examiné par un médecin conformément à l'article 63-3 et le droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 et 63-4-3.
[…] Vu la décision de placement en rétention prise le 04 novembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à ALPES MARITIMES; […] Le représentant du Préfet a rappelé les dispositions de l'article 63-4-3 du Code de procédure pénale. […] Sur le moyen de nullité qui a été retenu le Juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée du placement en centre de rétention de [H] [D] au visa des articles 62-2 et 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et au motif qu'au cours de la garde à vue de l'intéressé une audition avait été réalisée par un agent de police judiciaire, […]
[…] Je suis domicilié au 4 allée de savoie à Maincy. […] Attendu qu'en l'espèce Monsieur G-H I a été interpellé à Paris 15 e le 20 octobre 2017 à 21h20; que son placement en garde à vue a été différé le 20 octobre 2017 à 21h36, l'intéressé étant incapable de comprendre la mesure et d'exercer les droits prévus aux articles 63 à 63-4-3 du code de procédure pénale, “vu qu'il ne comprend pas et ne parle pas le français”; que la notification du début de la garde à vue n'a pu avoir lieu que le 20 octobre 2017 à 23h06, en présence d'un interprète en langue roumaine, […]
L'angle n'est donc pas un article général de plus sur la garde à vue. […] Premier réflexe : demander un médecin pendant la garde à vue Le droit à l'examen médical est prévu par l'article 63-3 du Code de procédure pénale. […]
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