Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82
[…] devant lequel n'avaient été contestées que les dispositions de la loi relatives à la contrainte pénale, a censuré l'article 49 de la loi qui instituait une majoration automatique de certaines sanctions pécuniaires destinée à financer l'aide aux victimes, il a déclaré l'ensemble des dispositions conformes à la Constitution. La troisième circulaire (n° NOR JUSD1422852C) explique les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle contrainte pénale, prévue aux articles 19 à 23 de la loi du 15 août 2014. […] Codifiée aux articles 131-4-1 du code pénal et 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale, la contrainte pénale est une nouvelle peine délictuelle alternative à l'emprisonnement. […]
Lire la suite…Le condamné a alors la possibilité d'exécuter sa peine selon différentes modalités, à savoir : - La semi-liberté, - Le placement à l'extérieur, - Le placement sous surveillance électronique (le fameux bracelet électronique), devenu le DDSE, soit la détention à domicile sous surveillance électronique, régie par les articles 134-1-1 du Code pénal et 713-42 et suivants du Code de procédure pénale Les peines d'emprisonnement dont le quantum se situe entre 6 mois et 1 an, l'aménagement de peine est possible, Le juge d'application doit vérifier sa faisabilité.
Lire la suite…[…] C a introduit, le 14 décembre 2023, un recours contre l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, alors qu'il était en détention à domicile sous surveillance électronique, au sens de l'article 713-42 du code de procédure pénale. […]
[…] Considérant que l'article 22 insère dans le code de procédure pénale les articles 713-42 à 713-48 relatifs à la contrainte pénale ; que les articles 713-42 à 713-44 fixent les modalités selon lesquelles, d'une part, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue périodiquement la situation matérielle, […]
[…] Vu les articles 131-4-1 du code pénal et 713-42 et suivants du code de procédure pénale; […] Le tribunal correctionnel a considéré être saisi de la question du respect des gestes barrières, lesquels sont définis pour les ERP de catégorie Pa à l'article 42 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020, et pour les ERP de catégorie N à l'article 40 du même texte.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 713-42 CPP par la jurisprudence Le JAP territorialement compétent est celui du lieu d'assignation et exerce un contrôle effectif sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, notamment pour fixer, adapter ou durcir les obligations et horaires. En cas de manquement, les règles des articles 723-8 à 723-12 s'appliquent: modifications, suspension ou révocation après débat contradictoire, avec possibilité de recours selon le droit commun de l'application des peines. […] J'ai consulté vos pages “Art. 713-42” et “713-43” pour cadrer la réponse.
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