COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1RE CHAMBRE CORRECTIONNELLE

ARRÊT N°

DU 09/09/2021

DÉCISION

Contradictoire

DOSSIER 21/00050

MM/LP

Prononcé publiquement le Jeudi neuf septembre deux mille vingt et un , par la chambre des appels correctionnels, par Henri PONS, en application des dispositions de l’article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

et assisté du greffier : Marie MOREL

qui ont signé le présent arrêt

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en présence du ministère public près la cour […]appel

sur appel […]un jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN du 10 DECEMBRE 2020

COMPOSITION DE LA COUR , lors des débats et du délibéré :

Président : Henri PONS

Conseillers : Hélène SIGALA

AC AD

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présents lors des débats :

Ministère public : Pierre DENIER

Greffier : Marie MOREL

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PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

PRÉVENU

O. X Y

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Né à PERPIGNAN (66), fils […]O. Z et de D. AA AB, gérant de discothèque, de nationalité française, demeurant 66240 SAINT ESTEVE

Libre

Prévenu, appelant

Comparant et assisté de Maître CUENANT Gaspard, avocat au barreau de MONTPELLIER, conclusions visées

LE MINISTÈRE PUBLIC, appelant

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

O. X a été déféré le 17 août 2020 devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 10 novembre 2020.

Pour ordonnance en date du 17 août 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé le placement sous contrôle judiciaire.

O. X Y est poursuivi pour avoir :

à LE BARCARES, entre le 13 août 2020 et le 16 août 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, réitéré à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours la violation […]une interdiction ou obligation édictée en cas […]état […]urgence sanitaire, de

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menace sanitaire grave ou de lutte contre le Covid 19, en l’espèce en ne se conformant pas à l’interdiction […]accueillir du public applicable aux salles de danse édictée par le décret du 10 juillet 2020 n° 2020-860 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19

infraction prévue par les articles L.3136-1 AL.4, L.3131-15, L.3131-13, L.3131-16, L.3131-17 du Code de la santé publique et réprimée par l’article L.3136-1 AL.4 du Code de la santé publique

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Par jugement contradictoire à l’égard du prévenu rendu le 10 décembre 2020, le tribunal correctionnel de PERPIGNAN a :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

déclaré O. X Y coupable des faits de REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE VIOLATION DES lNTERDICTIONS OU OBLIGATIONS EDICTEES DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EST DECLARE commis du 13 août 2020 au 16 août 2020 à LE BARCARES;

Vu les articles 131-4-1 du code pénal et 713-42 et suivants du code de procédure pénale;

Condamné O. X à la peine de détention à domicile sous

surveillance électronique pendant une durée de 03 mois à titre de peine principale ;

Renvoyé au juge […]application des peines pour les modalités de mise en oeuvre ;

Condamné O. X au paiement […] une amende de 1500 euros ;

APPELS :

Par déclaration au greffe en date du 16 décembre 2020, le conseil de O. X Y a interjeté appel à titre principal de l’entier dispositif de ce jugement.

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Le ministère public a formé appel incident le même jour.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 juin 2021, AC AD, conseiller, a constaté la présence et l’identité de O. X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre correctionnelle de la cour […]appel.

En application des dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale, AC AD a informé O. X de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

AC AD a fait le rapport prescrit par l’article 513 du code de procédure pénale au cours duquel Monsieur le conseiller met aux débats une disqualification des faits en contravention.

Le prévenu, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes […]audience et jointes au dossier .

Le prévenu a eu la parole en dernier.

A l’issue des débats, la cour a mis l’affaire en délibéré et le président a averti les parties que l’arrêt serait prononcé le 09 SEPTEMBRE 2021.

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A l’audience de ce jour, en présence du ministère public et du greffier, le président a prononcé l’arrêt dont la teneur suit :

RAPPEL DES FAITS

Dans la commune de BARCARES existe un ensemble de loisirs appelé LE MARINA, composé de trois salles de danse, […]un bar et […]un restaurant (celui-ci étant nommé LES VOILES BLANCHES).

La société CLEMENDIS exploite les discothèques, et la société TOMATO exploite le restaurant Les Voiles Blanches. Ces deux sociétés sont dirigées par M. O.

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, le décret 2020-860 du 10 juillet 2020, pris notamment au visa du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, dispose en son article 45 que les établissements recevant du public (ci-après ERP) de type P (tels que les discothèques) sont fermés, alors que les ERP de type Pa (activités de plein air) et N (activité de restauration) peuvent rester ouverts sous réserve de respecter des mesures prophylactiques (communément appelées « gestes barrières »).

Le Conseil […]Etat, par trois décisions des 13/07/2020, 441449 (juge des référés), 20/07/2020, 441801 et 28/07/2020, 442039, a jugé […]une part que « il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que l’interdiction faite aux établissements de type P […]exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné », et […]autre part que « il n’apparaît pas davantage, eu égard notamment aux caractéristiques des lieux en cause, qui ne sont pas directement ouverts sur l’espace public et à leurs horaires […]ouverture étendus, que la disposition attaquée opère une discrimination illégale entre les établissements, qui relèvent du type P qui se voient interdire toute activité et […]autres catégories […]établissement recevant du public autorisés à exercer une activité limitée, notamment les établissements de type N, c’est-à-dire les restaurants et débits de boisson. Ainsi, le maintien de la fermeture des établissements de type P pour l’ensemble de leurs activités n’apparaît pas davantage disproportionné au regard de l’objectif poursuivi ».

Les gendarmes de la brigade de Saint AAnt de la Salanque ont constaté, les 13 août 2020, 14 août 2020 et 15 août 2020, que plusieurs dizaines de clients faisaient la queue devant le complexe

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La Marina. Plus précisément:

-Le 13 août les gendarmes voient les clients passer par «les cuisines». Le gérant, malgré l’intervention des gendarmes, «ྭ ordonne au service de sécurité l’ouverture des Voiles Blanches».

-Le 14 août il y a une cinquantaine de clients, «ྭ amassés devant l’entrée de la discothèque». «ྭ Nous constatons également une fréquentation assez importante à l’intérieur de l’établissement (plusieurs centaines de personnes) dont plusieurs dizaines ne sont pas porteuses de masque de protection et vraisemblablement sur une zone pouvant s’apparenter à une piste de danse».

-Le 15 août il y a «plus […]une centaine de personnes», et les gendarmes constatent «une fréquentation importante à l’intérieur de l’établissement à l’enseigne Les Voiles Blanches (…) l’entrée surmontée de l’enseigne Marina Atlantide est fermée […]un rideau métallique avec mention discothèque fermée ».

Les gendarmes ont ajouté que les clients ne portaient pas de masques, et que des incidents éclataient entre eux.

M. O., systématiquement contacté par les militaires, a affirmé qu’il avait le droit […]exploiter le bar musical et le restaurant.

Dans ses lettres adressées à M. O., le Préfet a soutenu que l’ensemble de loisirs constitue, au regard de la réglementation relative aux ERP, un établissement unique, qui serait classé en catégorie P et donc interdit à toute ouverture.

En ce sens il invoque les 3 décisions du Conseil […]Etat. Il cite également le compte-rendu de la commission de sécurité qui étudie les risques […]incendie en globalisant le complexe.

La Défense soutient qu’il existe en réalité trois entités, et donc 3 ERP distincts, de telle sorte que si la discothèque peut fermer, en revanche le restaurant les Voiles Blanches peut ouvrir.

En ce sens elle invoque […]autres documents émanant de la commission de sécurité qui évoquent 3 catégories différentes (P, pA et N), ainsi que l’existence de 3 arrêtés préfectoraux distincts pour chaque ERP. Elle produit un arrêté municipal signé le 14 août 2020 qui autorise l’ouverture des

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Voiles Blanches. Enfin elle produit un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 septembre 2020, statuant en référé, qui a refusé de suspendre cet arrêté municipal.

Le juge des référés a motivé sa décision ainsi : «ྭ eu égard notamment aux caractéristiques du complexe Le Marina, qui exerce une activité principale de type P «salle de danse» et des activités secondaires de type N «restaurant» et Pa «plein air», et de ce que le restaurant et l’espace de plein air «les voiles bleuesྭ » ( sic ), seuls visés par l’arrêté concerné, sont directement ouverts sur l’espace public et sont par ailleurs exploités par une société différente de celle exploitant la discothèque, classée en 1ère catégorie et de type Pྭ ».

X O. a maintenu cette position devant le tribunal.

Le tribunal correctionnel a considéré qu’il n’était saisi que de la question du non-respect des gestes barrières (port du masque, etc ).

Devant la cour M. O. expose que, le 14 août 2020, il y avait moins de gens que le décompte des gendarmes ne le fait apparaître.

Quant au fait que des incidents ont éclaté entre les clients, le prévenu le confirme, mais l’attribue à la décision des gendarmes de les faire partir.

Enfin M. O. affirme que les gestes barrières étaient respectés, et même amplifiés (prise de température, distribution de masques).

Personnalité

X O., âgé de 48 ans au moment des faits, de nationalité française, est séparé et père de 3 enfants.

Il déclare exercer la profession de gérant et le tribunal correctionnel a noté en son jugement que ses revenus étaient inconnus.

Devant la cour M. O. explique gérer aussi une discothèque à Canet-en-Roussillon. Ses revenus ont été très faibles en raison de la fermeture de ces établissements depuis le printemps 2020. Il

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produit des avis […]imposition.

Le casier judiciaire de X O. comporte une mention dont la cour ne peut pas faire état.

Figurent en outre les condamnations suivantes :

-2 mois […]emprisonnement et 3000 euros […]amende prononcés le 24 avril 2014 par la chambre des appels correctionnels de la cour […]appel de Montpellier en répression de faits de recel de bien provenant […]un vol avec effraction. Cette peine a été convertie par le juge de l’application des peines en sursis avec travail […]intérêt général.

-1 an […]emprisonnement avec mandat […]arrêt prononcée par le tribunal correctionnel de Perpignan en répression de faits […]abandon de famille.

Par jugement du 14 mai 2020 le juge de l’application des peines de Perpignan a ordonné que la peine […]un an […]emprisonnement serait exécutée sous détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 14 septembre 2020.

PRETENTIONS DES PARTIES

Le ministère public requiert que soit retenue une infraction contraventionnelle commise le 14 août 2020.

La Défense conclut à la relaxe. Elle a fait remarquer que le Préfet s’est désisté du recours en annulation pour excès de pouvoir qu’il a engagé au fond contre l’arrêté municipal.

Elle ajoute que M. O. a déjà été condamné pour les faits du 13 août 2020, et en justifie par une lettre de l’officier du ministère public du 15 juin 2021 constatant l’extinction de l’action publique pour cette infraction.

DÉCISION :

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La Cour, après en avoir délibéré,

O. X comparait à l’audience assisté de son conseil, il sera statué par arrêt contradictoire à son égard ;

Sur la recevabilité des appels

Les appels du prévenu et du ministère public, interjetés dans les formes et délais de la loi, sont recevables.

Sur l’action publique

Sur la culpabilité

Aux termes de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au jour des faits :

« Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L.3131-8 et L.3131-9 est puni de six mois […]emprisonnement et de 10 000 Euros […]amende.

Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L.[…].3131-17 est puni de six mois […]emprisonnement et de 10 000 € […]amende.

La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L.3131-1 et L.[…].3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois […]emprisonnement et de 3 750 € […]amende ainsi que de la peine complémentaire de travail […]intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide […]un véhicule.

(…) ».

D’emblée, il convient comme l’a fait le tribunal de relever que les gendarmes n’ont constaté de manquements qu’à trois reprises, à l’occasion de leurs déplacements des 13, 14 et 15 août 2020.

Il s’en déduit nécessairement que le délit prévu par l’alinéa 4 de l’article précité, en ce qu’il suppose la constatation de plus de 3 faits, donc au moins 4, n’est pas constitué.

Aussi la cour a mis dans le débat, pour respect du contradictoire, la possibilité de requalifier chacun des manquements constatés en contravention de quatrième classe, prévue et réprimée par l’alinéa 3 de l’article précité.

Le tribunal correctionnel a considéré être saisi de la question du respect des gestes barrières, lesquels sont définis pour les ERP de catégorie Pa à l’article 42 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020, et pour les ERP de catégorie N à l’article 40 du même texte.

Mais aux termes de la prévention, l’ouverture irrégulière des ERP de catégorie Pa ou N n’est pas poursuivie. Le tribunal correctionnel et la cour sont expressément saisis de la question de «ྭ l’interdiction […]accueillir du public applicable aux salles de danse».

Comme il a été rappelé, cette interdiction figure à l’article 45 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020.

Il a certes été soutenu par l’autorité administrative que l’ensemble de loisirs LE MARINA formait du point de vue de la réglementation relative aux ERP une installation composite, implantée dans un même site et soumise à un régime unique […]exploitation qui est celui de l’activité la plus élevée à l’intérieur de l’établissement, c’est-à-dire en l’espèce celle applicable aux

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établissements de catégorie P.A retenir cette interprétation, c’est donc l’ensemble du complexe, en ce compris notamment le restaurant Les Voiles Blanches, qui était frappé par une interdiction pure et simple […]ouverture.

Cependant il est constant que :

- les ERP P […]une part, Pa et N […]autre part, sont exploités par des sociétés distinctes ;

- des arrêtés préfectoraux distincts ont été pris pour l’exploitation de chacun des établissements ;

- la commission de sécurité évoque de manière distincte chaque établissement.

En outre, à l’instar du juge administratif de Montpellier, la cour faisant application des critères dégagés par le Conseil […]Etat en ses arrêts précités, constate que le restaurant Les VOILES BLANCHES est ouvert sur l’espace public, ainsi qu’il résulte des plans de masse produits aux débats. Dès lors il convient […]opérer une distinction entre la discothèque, qui doit rester fermée, et le restaurant et le bar, qui peuvent rester ouverts.

En conséquence seule doit être examinée la situation de la discothèque, pour apprécier si M. O. a respecté les conditions imposées par l’article 45 du décret.

S’agissant des journées des 13 et 15 août, les gendarmes n’évoquent que le restaurant Les Voiles Blanches. Si, comme l’a relevé le tribunal correctionnel, les gestes barrières ne sont pas respectés, il convient toutefois de rappeler que seule la discothèque (« piste de danse ») est visée dans la prévention.

Il convient en conséquence de constater que les faits visés par la prévention ne sont constitutifs […]aucune infraction, et de renvoyer M. O. des fins de la poursuite pour les journées des 13 et 15 août 2020. Cette relaxe n’est pas incompatible avec la condamnation pour les faits du 13 août 2020 évoquée par la Défense, dès lors que l’officier du ministère public a pu poursuivre des faits différents de ceux dont est saisie la cour.

S’agissant de la journée du 14 août 2020, les enquêteurs ont dûment relevé que plusieurs centaines de personnes se trouvaient sur la piste de danse, et ce en violation de l’interdiction […]ouverture des établissements de catégorie P.

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Ces constatations, précises et dénuées […]ambiguïté, contre lesquelles M. O. n’apporte pas la preuve contraire, établissent que le prévenu a violé une interdiction édictée par l’article 45 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020, prise en application de l’article L.3131-15 du code de la santé publique relatif à l’état […]urgence sanitaire.

Il convient en conséquence de requalifier les faits du 14 août 2020 en contravention prévue et réprimée par l’alinéa 3 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Le jugement sera infirmé sur la déclaration de culpabilité.

Sur la peine

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal : « Afin […]assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctionsྭ :

1°ྭ De sanctionner l’auteur de l’infractionྭ ;

2°ྭ De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertionྭ ».

Et aux termes de l’article 132-1 du même code, «ྭ Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1ྭ ».

En application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels tels que dégagés dans la décision n°ྭ 2017-694 QPC du 2 mars 2018, la juridiction qui prononce une peine […]amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Les faits commis par M. O., quoique ne revêtant qu’une qualification contraventionnelle, ont grandement porté atteinte à la sécurité et à la santé publique, en permettant que des centaines de

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personnes, dont beaucoup dépourvues de masques de protection, évoluent dans la proximité et dans un espace clôt, au risque de contracter la maladie Covid-19, et de participer à l’expansion de la pandémie mondiale (dont on rappelle qu’au jour où la cour statue, elle a entraîné le décès de plus de 110 000 personnes en France).

M. O. a agi de la sorte alors qu’il faisait l’objet […]avertissements écrits de l’autorité préfectorale, et […]injonctions verbales des gendarmes venus sur place.

Dans sa rédaction applicable à la date de commission des faits, le texte […]incrimination prévoit pour seule peine principale ou complémentaire une amende de quatrième classe.

Si les revenus de M. O. ont sans doute diminué fortement entre le printemps 2020 et l’été 2021, il n’en reste pas moins que M. O. gère plusieurs établissements lucratifs, et que ses revenus passés et futurs (voire présents puisque la réouverture des discothèques a eu lieu à l’été 2021) se situent à des niveaux élevés. Et force est de constater en lecture des pièces produites par la Défense, que même avec une activité nulle, M. O. a déclaré pour l’année 2020 un revenu équivalent à celui de 2019.

Enfin la cour retient que M. O. a déjà été condamné à plusieurs reprises, et à de lourdes peines, avant ces nouveaux faits, ce dont il convient de tenir compte dans le quantum de la sanction.

La cour juge adapté aux faits de l’espèce et à la personnalité du prévenu de le condamner à la peine de 750 euros […]amende.

Le jugement sera infirmé sur la peine.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire à l’égard de O. X Y , en matière correctionnelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

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EN LA FORME

Reçoit les appels réguliers et dans les délais.

AU FOND

Sur l’action publique :

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

et statuant à nouveau,

Renvoie O. X Y des fins de la poursuite en ce qui concerne les faits de REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE VIOLATION DES INTERDICTIONS OU OBLIGATIONS EDICTEES DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EST DECLARE commis les 13 août 2020 et 15 août 2020 à LE BARCARES qui lui sont reprochés

Requalifie les faits de REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE VIOLATION DES INTERDICTIONS OU OBLIGATIONS EDICTEES DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EST DECLARE commis le 14 août 2020 à LE BARCARES reprochés à O. X Y ,

en contravention […]OUVERTURE IRREGULIERE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION EN ETAT D’URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 commis le 14 août 2020 à LE BARCARES , définie par ART.L.3131-15 §I 5°, ART.L.3131-13, ART.L.[…].2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.1 §I 2°,§II,§VII,§VIII, ART.2 LOI 2020-856 DU

09/07/2020. ART.27, 29, 36 A 45, 45EUS, 47, ART.50 §II, ART.1 DECRET 2020-860 DU

10/07/2020 et réprimée par ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Déclare O. X Y coupable des faits […]OUVERTURE IRREGULIERE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION EN ETAT

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D’URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 commis le 14 août 2020 à LE BARCARES ,

En répression,

Condamne O. X Y au paiement […]une amende contraventionnelle de 750 euros

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Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure […]un montant de 169 Euros prévu par l’article 1018 A du code général des impôts.

Par le présent arrêt le condamné est informé que s’il s’acquitte du montant de l’amende prononcée, ainsi que du droit fixe de procédure, dans un délai […]un mois à compter de la date à laquelle le présent arrêt a été prononcé, ces montants seront minorés de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de ces sommes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas […]une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le président et le greffier présents lors de son prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT