Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.
En cas d'enquête de flagrance, la perquisition est possible en tout lieu, même à votre domicile (Article 706-89 du Code de procédure pénale). […] il est possible pour les policiers de procéder à des perquisitions chez un mis en examen soupçonné de détenir une arme lorsqu'elle est mise en examen, sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique (Article 141-5 du Code de procédure pénale). […] (Articles 56-1 à 56-3 du Code de procédure pénale). {{cta-contact="/cta"}} 3.3 En matière de saisie de vos biens La perquisition est aussi fréquemment accompagnée de saisie d'indices, […]
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