Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 62
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
La liste principale figure à l'article 138 du Code de procédure pénale. […] La personne peut être retenue jusqu'à vingt-quatre heures pour vérification de sa situation. […] Sources utiles Article 137 du Code de procédure pénale Article 138 du Code de procédure pénale Article 139 du Code de procédure pénale Article 140 du Code de procédure pénale Article 141-2 du Code de procédure pénale Article 142 du Code de procédure pénale Service-Public : contrôle judiciaire Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…Détention provisoire : demander la remise en liberté Détention provisoire : demander la remise en liberté : critères de l'article 144 CPP, requête, délais, contrôle judiciaire, ARSE et stratégie de défense. […] Le principe : la liberté demeure la règle A. L'article 137 du Code de procédure pénale B. […] L'exigence d'éléments précis et circonstanciés C. […] L'article 137 fonde ce raisonnement de subsidiarité, l'article 138 décrit les obligations du contrôle judiciaire, et l'article 142-5 définit l'ARSE comme une obligation de demeurer au domicile ou dans une résidence fixée par le juge, sous surveillance électronique, avec absences limitées aux motifs autorisés. (Légifrance) V. […]
Lire la suite…[…] Condamne le prévenu à une peine d'amende délictuelle de 7.000 € (SEPT MILLE EUROS), Informe le condamné par le présent arrêt que le montant de l'amende sera diminué de 20%, sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €, s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Dit que le cautionnement ordonné dans le cadre de l'instruction sera employé conformément aux dispositions de l'article 142 du code de procédure pénale, En ce qui concerne W F : Infirme le jugement déféré,
[…] pourquoi il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND LE DIT MAL FONDE CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER
[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
A satisfait aux exigences de l'article 379 du code pénal, la cour d'Appel qui, […] Sur la recevabilité ; Attendu que les défendeurs Makhtar G UÈYE et autres soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la requête aux fins de cassation leur a été signifiée en l'étude de leur conseil, alors que l'article 38 de la loi organique sur la Cour suprême prescrit que celle-ci doit être signifiée au domicile réel du défendeur ; Mais attendu que les défendeurs qui ont produit un mémoire en réponse dans le délai légal ne peuvent plus invoquer l'irrégularité […] 142 et 149 de code de procédure pénale : Mais attendu que dans l'exécution de sa mission, l'officier de police judiciaire exerce, […]
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