Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
[…] d'ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen pour assurer le paiement des amendes encourues et l'indemnisation des victimes 5 ; – celui des saisies pénales spéciales 6 , qui visent à garantir l'efficacité de la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal 7 . 2 Articles 54 à 58 et 76 du code de procédure pénale. 3 Article 92 du code de procédure pénale. 4 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, 96 et 97 du code de procédure […] du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je veux bien te répondre brièvement, mais il y a une ambiguïté: souhaites-tu l'article 58 du CPP “historique” (Livre I, chap. I, autour des actes en flagrance), ou l'article 706-58 (protection des témoins, identité non révélée) qui, lui, est très souvent appliqué en jurisprudence? Par exemple, l'article 706-58 est appliqué strictement par les juges des libertés et de la détention pour autoriser des auditions anonymisées, avec décision motivée, dossier distinct et contrôle de grief en cas de contestation. […] Si tu confirmes qu'il s'agit bien du “58” de base et non “706-58”, je te fais la nota bene en 3–4 phrases sur-mesure.
Lire la suite…[…] Attendu que figure au dossier de la procédure un certificat de conformité conforme aux exigences des articles combinées des articles 801-1, D589 et suivants et A-58 du code de procédure pénale, que le moyen sera donc rejeté ; qu'à titre superfétatoire il convient de rappeler que cette attestation n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure et qu'en tout état de cause il serait nécessaire de justifier d'une atteinte substantielle aux droits qui résulterait de sa carence ;
[…] que les articles 58 à 66 du Code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises par des lois postérieures à l'article 67 du Code de procédure pénale sans qu'il soit jamais soutenu que ces lois nouvelles ne sont pas applicables aux délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement ;
[…] Selon l'article L16B du LPF : 'L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable'. 'Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés'.
Quant à la recevabilité du pourvoi au titre de l'article 416 du Code de procédure pénale. […] 58 (3) du Code de procédure pénale et par l'article 109 de la Constitution cités ci-avant; alors qu'il résulte des développements ci-avant qu'une simple référence aux observations de la partie poursuivante (et uniquement de cette partie) par le juge d'instruction ne permet pas d'affirmer que ce dernier a examiné les observations de la partie inculpée dans sa requête; de sorte que l'arrêt attaqué n'interprète donc pas correctement l'obligation de motivation à charge du juge que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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