Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
pendant 7 jours
Il en suit que l'appréciation de la comparabilité des situations dont la discrimination alléguée est déduite aux fins de déterminer si une question de conformité d'une loi à l'article 10bis de la Constitution n'est pas dénuée de tout fondement au regard de l'article 6, alinéa 2, sous b), […] alinéa 2, du Code de procédure pénale). 21 Article 3, alinéas 1 et 2, […] Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 188 et n° 189, page 131. 23 Ce cas est expressément envisagé par le Code de procédure pénale pour ce qui est de la constitution incidente de partie civile au cours de l'instruction préparatoire (article 58 du Code de procédure pénale). 24 THIRY, précité, n° 199, sous 3, […]
Lire la suite…Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 58 al. 1 CPP, les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH. Il soutient que sa demande de récusation ne serait pas tardive. 2.2. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 143 V 66 consid. 4.3; 140 I 271 consid. 8.4.3).
Lire la suite…[…] Attendu que figure au dossier de la procédure un certificat de conformité conforme aux exigences des articles combinées des articles 801-1, D589 et suivants et A-58 du code de procédure pénale, que le moyen sera donc rejeté ; qu'à titre superfétatoire il convient de rappeler que cette attestation n'est pas prescrite à peine de nullité de la procédure et qu'en tout état de cause il serait nécessaire de justifier d'une atteinte substantielle aux droits qui résulterait de sa carence ;
[…] que les articles 58 à 66 du Code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises par des lois postérieures à l'article 67 du Code de procédure pénale sans qu'il soit jamais soutenu que ces lois nouvelles ne sont pas applicables aux délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement ;
[…] Selon l'article L16B du LPF : 'L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable'. 'Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés'.
Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. […]
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