Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.
Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier.
Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Article 706-25-13 Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section. […] Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 à 706-25-14 et R. 64 ; […] A cet égard, l'article 706-25-13 du CPP, à l'instar de ce qui est prévu pour le casier judiciaire national automatisé ou le FIJAIS, limite les rapprochements et les interconnexions dont le FIJAIT peut faire l'objet aux fichiers ou recueils de données nominatives dépendant du ministère de la justice, à l'exception du FPR, et érige en infraction le fait, pour les personnes ou organismes ne dépendant pas de ce ministère, de mentionner les informations figurant au FIJAIT, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi.
Art. 706-25-3 CPPArt. 421-1 et s. CP 02Les obligations imposées par l'article 706-25-7 du Code de procédure pénale.+ L'inscription au FIJAIT entraîne trois obligations cumulatives. […] Art. 434-23-1 CPCass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-81.498 04Durée d'inscription : vingt ans pour les majeurs, cinq ans pour les mineurs.+ Les articles 706-25-12 et 706-25-13 du Code de procédure pénale fixent la durée d'inscription. […]
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