Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française.
A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des informations mentionnées au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.
Le principe est posé par l'article 2 du Code de procédure pénale : l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction. (Légifrance) Concrètement, cela signifie que la victime peut demander réparation (dommages-intérêts, remboursement de frais, expertise, […] partie civile contre auteur insolvable, partie civile frais avocat, article 3 cpp, article 10-2 cpp droits victimes, partie civile victime violences, partie civile […] Procédures pénales utiles aux victimes (Avocat pénaliste pour victimes Paris : Cabinet ACI) enquête préliminaire, enquête de flagrance, […]
Lire la suite…Les articles 10-3 et 407 du Code de procédure pénale prévoient que le Tribunal désigne un interprète pour vous permettre de suivre les débats et de vous exprimer dans une langue que vous comprenez. […]
Lire la suite…Lorsque le juge d'instruction a ordonné une expertise sans avoir adressé préalablement copie de sa décision au procureur de la République et aux parties pour leur permettre de présenter des demandes de modification ou de complément, ainsi que l'y autorise l'article 161-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, […] alors que ces dispositions ont été édictées en application des articles préliminaires, 10-2, 7° et 10-3 du code de procédure pénale selon lesquels les personnes soupçonnées ou poursuivies ainsi que les victimes et parties civiles qui ne maîtrisent pas la langue française bénéficient d'une manière générale du droit à l'assistance d'un interprète-traducteur.
[…] — les dispositions des articles 10-2 et 10-3 du code de la procédure pénale ont bien été méconnues lors de son audition du fait de l'absence d'un interprète ; […] — le code de procédure pénale ; […] 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 3°) alors qu'en considérant qu'aucun élément ne permet de soupçonner une pluralité d'auteurs quand il résulte de ses constatations qu'un message anonyme reçu par l'ambassade de France quelques heures après les faits met en cause les « bourreaux » de la victime, que les informations contenues dans la carte SIM du téléphone et la carte mémoire de l'appareil photo de la victime ont été effacées et qu'un des principaux témoins a été retrouvé pendu après sa déposition à la police, […]
Depuis la loi du 15 août 2014, la justice restaurative est intégrée dans le Code de procédure pénale (articles 10-1 et suivants). […]
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