Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
🔷Droit applicable Dessaisissement de la chambre disciplinaire Article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : « Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, […] à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants. […] Prescription des faits Aux termes de l'article R. 145-22 du même code : « Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, […] G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, […]
Lire la suite…[…] trois ans prévu à l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale , […] soit la date à compter de laquelle la facturation des actes reprochés n'était pas atteinte par la prescription […] R . 196-1 du livre des procédures fiscales […] Elle a donc sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'État la question préjudicielle portant sur la légalité, […] des articles R . 914-57 et R . 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R . 973-1 du même code. […] L. 162- 22 -7 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article R 145-17 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R 145-22 : « Les sections des assurances sociales des conseils […] Article 3 : Le D r A devra reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 22 570,78 euros.
[…] M. A… demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation. […] D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision du 28 novembre 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la plainte portant sur des faits prescrits en application de l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale paraît sérieux et de nature à justifier, […]
[…] Sur la prescription : 2- Aux termes de l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale : « les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre (…) des masseurs- kinésithérapeutes (…) sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois ans à compter de la date des faits. (…) ». […] Il ressort du dossier que M. R. s'est abstenu d'établir un tel bilan pour 64 patients (dossiers n° 1, 2, 3, 4, […] 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, […]
[…] si l'article R. 741-2 du code de justice administrative impose que toute personne « entendue » soit mentionnée par la décision, […] aux Tables. 22 3.3. […] Il appartiendrait alors au requérant de mettre en avant un commencement de preuve au soutien de son moyen, […] vous jugerez donc que l'article R. 145-41 du code de la sécurité sociale qui régit les mentions obligatoires des décisions des juridictions du contrôle technique de la sécurité sociale, […] au Recueil. 40 38 Article R. 145-22 du code de la sécurité sociale 39 L'article L. 145-2 du CSS a été complété en 2018 pour permettre également le remboursement « d'actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7 », […]
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