Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer :
1° Une adresse personnelle ;
2° L'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
[…] loi article 390-1 du code de procédure pénale article 40 al. 2 du code de procédure pénale alternative aux poursuites loi article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale alternative aux poursuites infraction article 40 code de procédure pénale autorité constituée article 40 de code […]
Lire la suite…[…] code procédure pénale non-dénonciation d'un délit non-dénonciation infraction routière article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale article 40 code […] de procédure pénale autorité constituée non-dénonciation salarié infraction routière non-respect article 40 code de procédure pénale article 40 de code de procédure pénale article 40 […]
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C'est ce que prévoit l'article 464 du Code de procédure pénale. […] Il peut même vous allouer une provision, c'est-à-dire une avance immédiatement exécutoire, en attendant la fixation définitive de votre indemnisation. […] L'article 40-4-1 du Code de procédure pénale vous autorise à déclarer l'adresse d'un tiers comme domicile pour les besoins de la procédure. […]
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