Entrée en vigueur le 26 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce traitement a pour finalités de faciliter :
1° La recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits ainsi que la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
2° L'identification des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires afin d'établir les cas de récidive ou la commission d'infractions dans le cadre de procédures distinctes ;
3° La recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus, des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé, ainsi que des victimes d'une infraction ;
4° L'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pas pu être établie ;
5° L'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherches et dont la mort est supposée ;
6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 ;
7° L'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; […] né le 10 Janvier 1998 ou le 01 octobre 1998 à [Localité 3] (SOMALIE), a fait l'objet : […] Outre que le procès-verbal indique expressément que l'agent de police est dûment habilité, en application des dispositions des articles R40-38-1 7°, R40-38 II et R40-38-7 2° du code de procédure pénale, […] Il est établi que l'intéressé a eu un repas le 04 août 2024 entre 11 heures 40 et 11 heures 50 dans le cadre de sa retenue. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). […] R. 40-29 du code de procédure pénale qui sont relatives au fichier « traitement des antécédents judiciaires » qui n'est pas celui sur lequel s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour prendre la décision contestée. […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Vu l'ordonnance rendue le 09/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée le 11 janvier 2025 par la Cour d'Appel de Lyon ; […] non judiciairement poursuivis, la référence aux dispositions des articles R 40-25 et R 40-38-1 du code de procédure pénale ne permettant par ailleurs d'établir que le caractère vraisemblable de l'implication de l'intéressé dans les faits reprochés figurant au TAJ ou au FAED et non son caractère certain.