Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - art. 1
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. […] L'article réglementaire R40-38 du Code de procédure pénale précise que ce fichier est régi par le décret est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. […] Les articles R40-28 (TAJ) et R40-38 qui renvoient au décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) du Code de procédure pénale, imposent une habilitation spéciale, […]
Lire la suite…La preuve de cette habilitation doit être rapportée en procédure par la juridiction, à défaut de quoi, les procès-verbaux mentionnant les informations figurant aux fichiers consultés sont nuls pour violation de la vie privée (combinaison des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les articles préliminaires, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale). La preuve de cette habilitation ne peut être déduite d'un simple mail de la hiérarchie du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal contesté.
Lire la suite…[…] Outre que le procès-verbal indique expressément que l'agent de police est dûment habilité, en application des dispositions des articles R40-38-1 7°, R40-38 II et R40-38-7 2° du code de procédure pénale, les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent désormais être destinataire à raison de leurs habilitations et dans la limite du besoin d'en connaître de tout ou partie des données, informations des différentes fichiers (FAED, EURODAC, SBNA, VISABIO). […] Il est établi que l'intéressé a eu un repas le 04 août 2024 entre 11 heures 40 et 11 heures 50 dans le cadre de sa retenue. […]
[…] Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; […] Selon l'article R. 40-38 du code de procédure pénale, le fichier des personnes recherchées, mentionné à l'article 230-19 du même code, est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
[…] Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; […] Selon l'article R. 40-38 du code de procédure pénale, le fichier des personnes recherchées, mentionné à l'article 230-19 du même code, est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. […] L'article réglementaire R40-38 du Code de procédure pénale précise que ce fichier est régi par le décret est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. […] Les articles R40-28 (TAJ) et R40-38 qui renvoient au décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) du Code de procédure pénale, imposent une habilitation spéciale, […]
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