Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 - art. 1
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. […] L'article réglementaire R40-38 du Code de procédure pénale précise que ce fichier est régi par le décret est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. […] Les articles R40-28 (TAJ) et R40-38 qui renvoient au décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) du Code de procédure pénale, imposent une habilitation spéciale, […]
Lire la suite…La preuve de cette habilitation doit être rapportée en procédure par la juridiction, à défaut de quoi, les procès-verbaux mentionnant les informations figurant aux fichiers consultés sont nuls pour violation de la vie privée (combinaison des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les articles préliminaires, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale). La preuve de cette habilitation ne peut être déduite d'un simple mail de la hiérarchie du fonctionnaire ayant dressé le procès-verbal contesté.
Lire la suite…[…] Outre que le procès-verbal indique expressément que l'agent de police est dûment habilité, en application des dispositions des articles R40-38-1 7°, R40-38 II et R40-38-7 2° du code de procédure pénale, les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent désormais être destinataire à raison de leurs habilitations et dans la limite du besoin d'en connaître de tout ou partie des données, informations des différentes fichiers (FAED, EURODAC, SBNA, VISABIO). […] Il est établi que l'intéressé a eu un repas le 04 août 2024 entre 11 heures 40 et 11 heures 50 dans le cadre de sa retenue. […]
[…] Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; […] Selon l'article R. 40-38 du code de procédure pénale, le fichier des personnes recherchées, mentionné à l'article 230-19 du même code, est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
[…] Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Attendu en outre que les mentions figurant sur les différents fichiers de police (TAJ) ne permettent pas d'établir qu'il ait fait l'objet de condamnations pénales définitives et sont dès lors impropres à établir, faute d'autres éléments propres ou extérieurs à sa personne susceptibles d'étayer cette analyse, l'existence d'une menace à l'ordre public. Que la référence aux dispositions des articles R 40-25 et suivants et R 40-38 et suivants du code de procédure pénale ne permet par ailleurs d'établir que le caractère vraisemblable de l'implication de l'intéressé dans les faits reprochés et non son caractère certain.
à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. […] L'article réglementaire R40-38 du Code de procédure pénale précise que ce fichier est régi par le décret est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. […] Les articles R40-28 (TAJ) et R40-38 qui renvoient au décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) du Code de procédure pénale, imposent une habilitation spéciale, […]
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