Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] né le 02 Janvier 1977 à [Localité 2] (ALGERIE) […] L'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, […]
[…] — le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; […] Le président du tribunal a désigné M me Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que l'agent qui a consulté le système « Eurodac » afin d'effectuer la comparaison de ses empreintes dactyloscopiques, n'aurait pas été habilité. […]
[…] Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] né le 04 Octobre 2004 à [Localité 2] (MAROC) […] En réalité, l'article 15-5 n'a pas modifié l'exigence fondamentale d'une habilitation spéciale pour cette atteinte à la vie privée que constitue la consultation des fichiers, expressément précisée par l'article L142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne les données des traitements automatisés des empreintes digitales.
78-3 ; 7° L'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] II. - Peuvent faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes digitales et palmaires mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et celles issues de personnes identifiées mentionnées au 7° du I, celles collectées dans les conditions prévues aux articles 78-3 du présent code et L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans toutefois que ces empreintes ne puissent être conservées dans le traitement. […] mentionnées à l'article R. 40-38-1. […] Article R40-38-5 I.
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