Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 21
Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, 400-1 du nouveau Code de procédure pénale (loi du 4 juin 1993), 177 du Code de procédure pénale ancien, défaut de motif, manque de base légale ; […] « alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a laissé également sans réponse le chef d'articulation péremptoire développé, subsidiairement, par Y… Bérangère, pour demander à être, en tout été de cause, déchargée des frais et dépens, soit sur le fondement de l'article 800-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, soit si la Cour n'estimait pas ce texte applicable, en raison de la bonne foi de la demanderesse eu égard aux dispositions de l'article 177 ancien du même Code ;
[…] En application de l'article L 450-4 susvisé, l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, qu'en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale et en l'absence d'appel incident, le désistement s'impose et doit être constaté par la présente ordonnance. […] Vu les articles L 450-4 du code de commerce et 400-1 du code de procédure pénale,