Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 54
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […] sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés par le Code. L'article 13 du Code de procédure pénale — Légifrance précise qu'elle est également placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants. 1. […] L'article 39-3 du Code de procédure pénale — Légifrance prévoit expressément que le procureur peut adresser aux enquêteurs des instructions générales ou particulières. 3. […]
Lire la suite…Textes de référence Article préliminaire du Code de procédure pénale Articles 12 à 20-1 du Code de procédure pénale Articles 39 à 41 du Code de procédure pénale Articles 53 à 74-2 relatifs à la flagrance Articles 75 à 78 relatifs à l'enquête préliminaire Articles 61 à 63-4-5 relatifs aux auditions et à la garde à vue Articles 76 à 76-3 relatifs aux perquisitions et saisies Articles 77-1 à 77-1-3 relatifs aux examens et réquisitions Article 77-2 relatif à l'accès au dossier et aux observations Articles 230-32 et suivants relatifs à la géolocalisation Articles 706-73 et suivants relatifs à la criminalité […] Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […]
Lire la suite…Il est loisible au procureur de la République, sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'autoriser, de façon générale dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il ordonne, les enquêteurs à procéder à des réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). […] 3. A la suite de son interpellation le 5 février 2019, M. S…, mis en examen le 7 février 2019, a fait l'objet d'un interrogatoire au fond le 2 juillet 2019, à la suite duquel il a présenté une requête en nullité de la procédure le 5 août 2019.
[…] - l'enquête préliminaire diligentée contre lui présente un caractère inéquitable en raison de la violation des dispositions des articles préliminaire et 39-3 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; […] A l'audience des débats, après avoir entendu les parties sur ces exceptions, celles-ci ont été jointes au fond avant d'examiner celui-ci conformément aux dispositions de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale. Il appartient donc au tribunal de se prononcer sur celles-ci avant de statuer, le cas échéant, sur le fond.
[…] 3. […] « 1°/ que d'une part, il résulte des articles 31 et 39-3 du Code de procédure pénale que le ministère public est tenu de respecter le principe d'impartialité et de veiller à ce que les investigations soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la personne suspectée ; que, dès lors, […] p. 105), la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs juridiquement erronés, violant ainsi les articles susvisés, ensemble les articles préliminaire du Code de procédure
En abandonnant au secret des affaires d'éditeurs privés (comme la société israélienne Cellebrite) et à l'empirisme des services d'enquête le soin de fixer les standards de la vérité judiciaire, le Parlement a méconnu l'étendue de sa propre compétence, caractérisant une incompétence négative manifeste au regard de l'article 34 de la Constitution. […] La subversion de l'article 39-3 du CPP : l'impossibilité d'un algorithme « à décharge ». […] Aux termes de l'article 39-3 du Code de procédure pénale, le procureur de la République veille à ce que les investigations soient accomplies « à charge et à décharge ». […]
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