Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 54
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
La chambre criminelle y mobilise l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour rappeler que « l'identité d'une personne relève de sa vie privée » et que celle d'une victime de violences sexuelles « bénéficie de la protection offerte par l'article 8 précité » (CEDH, […] n° 12556/03). […] Publié au Bulletin) apporte une précision importante en matière probatoire. […] La chambre criminelle y juge que « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'interdit pas à l'officier de police judiciaire de requérir un propriétaire en vue d'obtenir des images » issues d'un dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d'un immeuble, « qui n'ont pas encore été enregistrées ». […] L'arrêt rappelle que les articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…L'article 230-32 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, […] du code pénal, l'absence de mention en procédure de l'habilitation spéciale et individuelle d'une personne à consulter un traitement n'emporte pas, par elle-même, nullité de cette procédure » [[Ibid.]]. […] La chambre criminelle a jugé que « le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale » [[Crim. 8 déc. 2020, […]
Lire la suite…Il est loisible au procureur de la République, sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'autoriser, de façon générale dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il ordonne, les enquêteurs à procéder à des réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). […] 3. A la suite de son interpellation le 5 février 2019, M. S…, mis en examen le 7 février 2019, a fait l'objet d'un interrogatoire au fond le 2 juillet 2019, à la suite duquel il a présenté une requête en nullité de la procédure le 5 août 2019.
[…] Le prévenu a été cité par le procureur de la République, selon actes d'huissier de justice, délivrés à étude d'huissier de justice le 03/07/2017 (accusé de réception signé le […] Page 3/30 […] - l'enquête préliminaire diligentée contre lui présente un caractère inéquitable en raison de la violation des dispositions des articles préliminaire et 39-3 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
[…] 3. […] « 1°/ que d'une part, il résulte des articles 31 et 39-3 du Code de procédure pénale que le ministère public est tenu de respecter le principe d'impartialité et de veiller à ce que les investigations soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la personne suspectée ; que, dès lors, […]
En abandonnant au secret des affaires d'éditeurs privés (comme la société israélienne Cellebrite) et à l'empirisme des services d'enquête le soin de fixer les standards de la vérité judiciaire, le Parlement a méconnu l'étendue de sa propre compétence, caractérisant une incompétence négative manifeste au regard de l'article 34 de la Constitution. […] La subversion de l'article 39-3 du CPP : l'impossibilité d'un algorithme « à décharge ». […] Aux termes de l'article 39-3 du Code de procédure pénale, le procureur de la République veille à ce que les investigations soient accomplies « à charge et à décharge ». […]
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