Article R53-21-5 du Code de procédure pénale
Article R53-21-4Article R53-21-6
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par : Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire

Commentaires • 2

1. Le fichier REDEX: un répertoire des données personnelles pour lutter contre la récidive
Thierry Vallat · 7 mai 2018

[…] ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale. […] Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », […] Tant le décret que l'avis de la CNIL avaient été publiés le 9 octobre 2016. […] La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose: ".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, […]

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2. Fonctionnement du REDEX, le répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
Thierry Vallat · 9 octobre 2016

Le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 publié au Journal officiel du 9 octobre 2016 précise en effet les modalités et conditions de fonctionnement du REDEX, ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale. […] Tant le décret que l'avis de la CNIL sont publiés ce dimanche 9 octobre 2016. […] La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose: ".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, […]

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-181

Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (demande d'avis n° AV 15032419) […] L'article R. 53-21-5 nouveau du CPP prévoit que des données à caractère personnel relatives à la personne elle-même, […] la commission relève que l'article R. 53-21-4 du CPP prévoit que le gestionnaire du REDEX procédera à la vérification de l'identité de ta personne à inscrire dans le répertoire dans tes conditions prévues par l'article R. 64 du même code, […] la commission relève que l'article 5 du projet de décret prévoit que les expertises, […] le projet d'article R. 53-21-21 du CPP prévoit expressément que le REDEX ne pourra faire l'objet d'aucune interconnexion, […]

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Document parlementaire • 0

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