Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par : Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 2
I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom [s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-2 :
-nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ;
-qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ;
-cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;
3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :
-nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ;
-référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.
II.-Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire.
Le Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 publié au Journal officiel du 9 octobre 2016 précise en effet les modalités et conditions de fonctionnement du REDEX, ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale. […] Tant le décret que l'avis de la CNIL sont publiés ce dimanche 9 octobre 2016. […] La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose: ".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, […]
Lire la suite…Délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (demande d'avis n° AV 15032419) […] L'article R. 53-21-5 nouveau du CPP prévoit que des données à caractère personnel relatives à la personne elle-même, […] la commission relève que l'article R. 53-21-4 du CPP prévoit que le gestionnaire du REDEX procédera à la vérification de l'identité de ta personne à inscrire dans le répertoire dans tes conditions prévues par l'article R. 64 du même code, […] la commission relève que l'article 5 du projet de décret prévoit que les expertises, […] le projet d'article R. 53-21-21 du CPP prévoit expressément que le REDEX ne pourra faire l'objet d'aucune interconnexion, […]
[…] ce répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale. […] Ce même article prévoit que « les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », […] Tant le décret que l'avis de la CNIL avaient été publiés le 9 octobre 2016. […] La liste des données enregistrables est précisée par le nouvel article R. 53-21-5 du code de procédure pénale qui dispose: ".Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, […]
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