Article D45-20 du Code de procédure pénale

Article D45-19Article D45-21

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

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