Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 mars 2017, n° 17/52411

TGI Paris 24 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 24 mars 2017, n° 17/52411
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/52411

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier ITEANUPierre-Louis ROUYER
Parties :	SAS AUTOMOBILE INTELLIGENCE c/ S.A.S CARSMARKT

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/52411

N° : 1/FF

Assignation du :

06 Mars 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 mars 2017

par F G, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de D E, Greffier.

DEMANDEUR

SAS AUTOMOBILE INTELLIGENCE

[…]

représenté par M^e Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS – #E1508

DÉFENDERESSE

S.A.S CARSMARKT

[…]

représentée par M^e Olivier ITEANU, avocat au barreau de PARIS – #D1380 subtitué

DÉBATS

A l’audience du 15 Mars 2017, tenue publiquement, présidée par F G, Premier Vice-Président adjoint, assisté de D E, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société AUTOMOBILE INTELLIGENCE a été immatriculée au RCS de Pontoise le 11 août 2016 et se présente comme ayant pour activité la création, diffusion, commercialisation par tous moyens et sur tous supports d’historiques et d’informations diverses concernant plus particulièrement les véhicules d’occasion.

Elle est titulaire de la marque française AUTORIGIN n° 4281771 déposée le 21 juin 2016 par Monsieur A B-C pour désigner divers produits et services dans les classes 35, 38 et 42, pour l’avoir acquise de son déposant par contrat en date du 1^er janvier 2017, régulièrement publié au registre national des marques le 24 février 2017.

Elle exploite le site internet accessible à l’adresse « www.autorigin.com » dédié à la vente d’informations certifiée relatives à la vente de véhicules automobiles d’occasion, permettant de sécuriser la vente et l’achat de ce type de véhicules.

La société CARSMARKT se présente comme une société créée en 2010 ayant pour activité la commercialisation de tous produits ou services non règlementés.

Ayant constaté que la société CARSMARKT exploitait un site internet accessible à l’adresse www.autorigine.com proposant un service identique au sien ( la vente d’informations sur les véhicules d’occasion), la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE a, par acte d’huissier en date du 6 mars 2017, après y avoir été autorisée par ordonnance rendue le 3 mars 2017, fait citer la société CARSMARKT devant le juge des référés en urgence, aux fins, au visa des articles L. 716-1 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, de :

— Constater que la marque AUTORIGIN a été déposée auprès de l’INPI le 21 juin 2016 ;

— Constater que la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE exploite la marque dans le cadre d’un site internet dédié à la vente d’informations relatives à des véhicules d’occasions, présentées sous forme de rapports ;

— Constater que la société CARSMARKT exploite un site dont l’activité est concurrente à celle de la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE sous le nom de domaine autorigine.com et en utilisant le logo AUTORIGINE ;

— Dire que la société CARSMARKT a commis des actes de contrefaçon ;

— Dire que la société CARSMARKT cause un trouble manifeste et illicite à la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE en exploitant le site disponible à l’adresse www.autorigine.com ;

En conséquence,

— Ordonner sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision, de :

— Cesser d’utiliser le signe distinctif « Autorigine » dans l’exercice d’une activité concurrente à celle de la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE .

— Interdire la diffusion du site internet www.autorigine.com dans l’exercice d’une activité concurrente à celle de la société Automobile Intelligence ;

— Ordonner à la société CARSMARKT de faire publier à ses frais dans trois quotidiens du choix de la requèrante le dispositif de la présente décision, dans un format identique à celle-ci, dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

— Condamner la société CARSMARKT à verser à la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 15 mars 2017, la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE a soutenu oralement son assignation et précisé que si le site litigieux a été supprimé à la suite de la délivrance de celle-ci, la reproduction sur le site internet autorigine.com du signe AUTORIGINE pour développer un domaine d’activité visant à la mise à disposition d’informations sur les véhicules d’occasion constitue une contrefaçon. Elle expose que cette situation lui est très préjudiciable dès lors qu’elle interdit toute publicité sur son propre site en raison de la proximité des signes de telle sorte qu’elle sollicite non plus la cessation de ces agissements, mais dorénavant l’interdiction d’utilisation par la société CARSMARKT de ce signe pour l’avenir et le bénéfice pour le surplus de son assignation.

Dans des conclusions soutenues à l’audience, la société CARSMARKT demande au juge des référés, au visa des articles L. 711-4, L. 111-1 et L. 112-2, et L. 716-1 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle de :

A titre principal,

— Constater que la société CARSMARKT exploite le nom original « AUTORIGINE » depuis 2011 pour présenter un service proposant aux internautes des informations sur l’historique d’un véhicule d’occasion,

— Constater que ce nom « AUTORIGINE » est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur compte tenu de son originalité ;

En conséquence,

— Dire et juger que la validité de la marque « AUTORIGIN » enregistrée le 21 juin 2016 sous le numéro 42911771 est sérieusement contestable,

— Rejeter les demandes provisoires formulées par la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE .

A titre subsidiaire,

— Constater que la société CARSMARKT n’est pas titulaire du nom de domaine « autorigine.com »,

— Constater que le site internet accessible à l’adresse « autorigine.com » est une page blanche à la date du 15 mars 2017 et ne reproduit ni ne représente le signe « autorigine » ou « autorigin » ou tout autre signe,

En conséquence,

— Dire et juger que ne sont caractérisés, ni atteinte imminente aux prétendus droits de la marque de la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE, ni risque de poursuite de prétendus actes de contrefaçon commis par la société CARSMARKT,

— Rejeter les demandes de mesures provisoires formulées par la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE,

En tout état de cause,

— Rejeter la demande de publication du dispositif de la décision à intervenir, mesure qui n’entre pas dans le champ de l’application de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle,

— Débouter la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE au paiement de la somme de 5 000 euros euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CARSMARKT fait valoir qu’elle est à l’origine du projet « autorigine » en 2011 et qu’après avoir lancé le site internet autoreduc.com, elle a annoncé le 24 novembre 2016 sur TWITTER le projet autorigine.com. Elle considère qu’ainsi la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE tente de s’accaparer le signe autorigine, signe original qu’elle exploite depuis 2011 et ce d’autant que le dirigeant de la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE s’est approché le 16 janvier 2017 de Monsieur X-Y Z, président de la société CARSMARKT pour envisager un partenariat.

La société CARSMARKT considère ainsi que les conditions de l’article L. 716-6 précité ne sont pas réunies dès lors que la marque AUTORIGIN porte atteinte à ses droits d’auteur sur le nom AUTORIGINE qu’elle exploite depuis 2011 étant ajouté que ce terme est original par l’association du terme AUTO avec le terme ORIGINE, la désignation sous ce terme d’un service permettant aux internautes d’accéder à des informations sur l’historique d’un véhicule d’occasion et l’exploitation par la société CARSMARKT de ce terme aux côtés du terme AUTOREDUC.

Elle estime que ce droit d’auteur est susceptible de remettre en cause la validité de la marque invoquée pour défaut de disponibilité sur le fondement de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle de telle sorte que la validité de cette marque est fortement contestable.

A titre subsidiaire, la société CARSMARKT fait valoir qu’elle n’est pas titulaire du nom de domaine « autorigine.com » et que le signe autorigine n’est plus reproduit sur le site accessible à l’adresse autorigine.com depuis le 7 mars dernier si bien que les mesures de suppression et d’interdiction ne sont plus justifiées par une atteinte imminente ou la nécessité de prévenir des actes de contrefaçon. Elle sollicite le rejet de la demande de publication qui n’entre pas dans le champ de l’article L. 716-6 et serait ici une mesure punitive alors que le litige n’a pas été tranché au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que le juge des référés est compétent pour ordonner « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon (…) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ».

L’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose en outre que “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement”.

Le titulaire d’une marque enregistrée est ainsi habilité à interdire à un tiers l’usage d’un signe similaire à sa marque sans son consentement et si l’usage est réalisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée et qu’il porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

En l’espèce, il est constant que la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE est titulaire de marque française AUTORIGIN n° 4281771 déposée le 21 juin 2016 pour désigner divers produits et services dans les classes 35, 38 et 42, et notamment la publicité, la gestion des affaires commerciales, la présentation de tous produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail, la gestion de fichiers informatiques, les télécommunications, la mise à disposition de forums en ligne, la fourniture d’accès à des bases de données, ou la conception de systèmes informatiques, pour l’avoir acquise de son déposant par contrat de cession en date du 1^er janvier 2017, régulièrement publié au registre national des marques le 24 février 2017.

Selon un procès verbal de constat d’huissier dressé le 23 janvier 2017, la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE a constaté l’existence d’un site internet accessible à l’adresse « www.autorigine.com » « permettant de vérifier l’origine d’une voiture en fournissant des informations clé de l’historique du véhicule que vous souhaitez acheter ou vendre » reproduisant en outre le logo « AUTORIGINE » dont il n’est pas contesté qu’il a été édité par la société CARSMARKT.

Bien que ce site internet, et ce point n’est pas non plus contesté, n’était pas « actif » à cette date, les services annoncés n’étant pas encore accessibles, il a vocation à proposer les mêmes services que le site internet créé par la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE exploités sous la marque AUTORIGIN dont elle est titulaire et qui sont visés dans l’enregistrement de ladite marque.

Dès lors la reproduction sans l’accord du titulaire de la marque sur ce site du signe « AUTORIGINE » qui ne se distingue de la marque déposée que par l’absence de la lettre « E » (AUTORIGIN) est de nature à générer un risque de confusion dans l’esprit du public concerné, à savoir l’acheteur ou le vendeur de véhicule d’occasion sur internet, sur la provenance du service proposé et par voie de conséquence à porter atteinte aux droits de la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE sur la marque dont il est titulaire.

Ainsi, les éléments précités rendent vraisemblable l’atteinte aux droits de la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE au sens de l’article L. 716-6 précité, et ce nonobstant le droit antérieur dont se prévaut la société CARSMARKT sur le signe AUTORIGINE et les dispositions de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle selon lequel « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (…) e) Aux droits d’auteur ».

En effet, à supposer que le mot « AUTORIGINE » puisse être considéré comme original au sens du code de la propriété intellectuelle, la société CARSMARKT ne pourrait s’en prévaloir qu’après avoir justifié de sa divulgation publique avant l’enregistrement de la marque et par ailleurs avoir, s’agissant d’une personne morale, acquis les droits sur ce terme de son auteur ou à défaut justifier d’actes d’exploitation de nature à faire présumer sa titularité sur cette création.

En l’espèce, si la société CARSMARKT produit des échanges de courriels entre initiés datés de 2011 dans lesquels Monsieur X Y Z, son dirigeant, évoque les « projets Autoreduc et Autorigine », ces échanges sont insuffisants pour carcatériser une divulgation publique dont pourrait découler une connaissance par la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE de cette création à cette date, et ce au moins jusqu’au 24 novembre 2016, date à laquelle le premier a été adressé un message sur TWITTER évoquant « autorigine.com », mais postérieurement au dépôt de la marque AUTORIGIN.

En outre, la société CARSMARKT ne justifie d’aucun acte d’exploitation de l’oeuvre alléguée avant l’enregistrement de la marque revendiquée.

Les moyens soulevés par la société CARSMARKT ne sont donc pas de nature à remettre en cause l’atteinte vraisemblable aux droits de la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE sur la marque revendiquée.

A cet égard, si au jour de l’audience, la société CARSMARKT indique avoir suspendu l’accès audit site, ce qui n’est pas contesté par la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE, cette dernière demeure fondée en sa demande de voir interdire provisoirement pour l’avenir, et jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit rendue, l’utilisation du signe AUTORIGINE par la défenderesse pour proposer via un site internet des services de ventes d’information portant sur des véhicules automobiles d’occasion.

Il sera ainsi fait droit à la droit à la demande dans les conditions précisées par le présent dispositif.

En revanche, les agissements ayant au jour de l’audience cessé, l’astreinte n’est pas nécessaire et la mesure de publicité de la présente ordonnance sera rejetée.

- Sur les autres demandes

Il y a lieu de condamner la société CARSMARKT, partie perdante, aux dépens.

En outre, elle doit être condamnée à verser à la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

— DISONS qu’en ayant édité un site internet accessible à l’adresse « autorigine.com » et en utilisant le logo AUTORIGINE pour proposer des services destinés, via un site internet, à sécuriser l’achat ou la vente de véhicules automobiles d’occasion, la société CARSMARKT a vraisemblablement commis des actes de contrefaçon de la marque AUTORIGIN n°4281771 dont la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE est titulaire ;

En conséquence,

— INTERDISONS provisoirement à la société CARSMARKT la poursuite de tels agissements jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

— CONDAMNONS la société CARSMARKT à payer à la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DEBOUTONS la société AUTOMOBILE INTELLIGENCE et la société CARSMARKT pour le surplus ;

— CONDAMNONS la société CARSMARKT aux dépens.

Fait à Paris le 24 mars 2017

Le Greffier, Le Président,

D E F G

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: