Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963

Rejet — 

[…] — le préfet de la Haute-Vienne s'est estimé en compétence liée en indiquant dans sa décision qu'il ne justifiait pas d'un visa long séjour ; en prenant cette décision, le préfet a méconnu les stipulations de l'accord franco-marocain et le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'œuvre entre la France et le Maroc du 1 er juin 1963 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1 er juin 1963 publiée par décret n°63-779 du 27 juillet 1963 ; Vu la convention n° 2 de l'Organisation internationale du travail assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations ; Vu la convention n° 44 de l'Organisation internationale du travail assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations ;

Annulation — 

[…] — le préfet de la Haute-Vienne s'est estimé en compétence liée en indiquant dans sa décision qu'il ne justifiait pas d'un visa long séjour ; en prenant cette décision, le préfet a méconnu les stipulations de l'accord franco-marocain et le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'œuvre entre la France et le Maroc du 1 er juin 1963 ;