Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1963 |
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Décisions • 10
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de main d'œuvre entre la France et le Maroc du 1 er juin 1963 publiée par décret n°63-779 du 27 juillet 1963 ; Vu la convention n° 2 de l'Organisation internationale du travail assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations ; Vu la convention n° 44 de l'Organisation internationale du travail assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations ;
Annulation —
[…] — la convention de main d'œuvre signée le 1er juin 1963, publiée par le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 ; […] — le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
Rejet —
[…] — la convention de main d'œuvre signée le 1er juin 1963, publiée par le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 ; […] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.
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- LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
- CEDH, Cour (grande chambre), VON MALTZAN ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 2 mars 2005, 71916/01 et autres
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