Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque de produits ou de services et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 432-7 du code de la consommation, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article D815-3 Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, […] le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime. […] Article D815-6 NOTA : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, […] par le IV des articles L. 643-3 et L. 652-3 et par l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime en cas d'inaptitude au travail ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit en dessous de cet âge, […]
Lire la suite…[…] l'Union européenne «Cubao» (annexe 11); […] la copie du décret français no 68.309 de 26/ 03 /1968 ayant ratifié l'arrangement de Lisbonne (annexe 3 ) a été soumise en français et n'a pas du tout été traduites. […] L643-3 du code rural et de la pêche maritime français. L'article L .115-5 des arrêts des juridictions françaises et de ces parties de ces arrêts a été traduit mais dans la mesure où ces arrêts sont datés de 2000 et 2002, […] et non l'article L643 […]
[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural, […] Infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la Consommation et réprimée par l'article L.213-1, l'article L.216-2, l'article 216-3 du Code de la Consommation ;
[…] Copie du décret français no 68.309 de 26/03/1968 ayant ratifié l'arrangement de Lisbonne en français (non traduit) (annexe 3) […] Un extrait du code rural et de la pêche maritime français (code rural et de la pêche maritime), en ce qui concerne l'article L.643-1 jusqu'à l'article L.643-3; Notamment l'article L. 643-1, […] Bud e jovický Budvar, národní podnik et OHMI («BUDWEISER»); Dans cet arrêt, le Tribunal confirme que la disposition juridique de droit français qui définit la protection des indications géographiques est l'article L.641-2 du code rural et de la pêche maritime français.(annexe 5) […] L'opposante affirme que la disposition juridique la plus importante est la L643-1, qui dispose: