Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
Les dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.
C'est ainsi que le droit en vigueur ne permet pas à l'administration d'octroyer, pour des faits en lien avec le service en l'absence de faute personnelle, la protection fonctionnelle à un fonctionnaire : - placé en garde à vue ; - entendu en qualité de témoin assisté, alors même que cette situation pourrait être préférable, pour les agents concernés à une mise en examen trop rapide si elle s'avérait injustifiée ; - ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale, en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. […] La composition pénale, prévue aux articles 41-2 à 41-3- 1-A du CPP, constitue, quant à elle, […]
Lire la suite…Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. […] 41-1-2, 41-1-3, 41-2, 41-3 et 41-3-1 A du Code de procédure pénale, lesquels concernent les modes alternatives aux poursuites laissées au procureur de la République dans un nombre conséquent d'infractions. […] Il en va de même des dispositions de ce même article D. 593-2 qui permettent aux avocats de réaliser eux-mêmes des reproductions du dossier dans le cadre des procédures prévues aux articles 41-1 à 41-3-1 A du Code de procédure pénale, lesquels ne comportent aucune précision relative à l'accès des avocats au dossier. […]
Lire la suite…[…] 19. L'article 10 du décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale un article D. 593-2, qui dispose : " Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, […] 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3, il peut consulter ce dossier, l'avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d'un mandat écrit à cette fin peut, à l'occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation d'un scanner portatif ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. […]
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 41 : […] Elles ne contreviennent pas non plus au droit au respect de la vie privée, ni à aucune autre exigence constitutionnelle. Les mots « ou, […] l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, […] Le 4° du paragraphe I de l'article 59 crée un nouvel article 41-3-1 A du code de procédure pénale qui rend applicables aux personnes morales les procédures de composition pénale portant sur une amende de composition et l'indemnisation de la victime.
a. – Les mesures prévues par l'article 41-1 du CPP et la convention judiciaire d'intérêt public * L'article 41-1 du CPP permet au procureur de la République, préalablement à sa décision sur l'action publique, de proposer 22 à l'auteur de l'infraction de se soumettre à l'une des mesures prévues par cet article, […] d'homicide involontaire, ou de délits politiques (antépénultième alinéa de l'article 41-2). 35 Premier alinéa de l'article 41-2 du […] Lors de l'audience du 29 septembre 2025, le prévenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41-2 du code de procédure pénale. […]
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