Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
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Les références légales centrales sont les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale (CRPC), complétés par les textes d'individualisation de la peine, notamment l'article 132-1 du Code pénal et l'article 130-1 du Code pénal. […] L'ordonnance d'homologation est régie par l'article 495-11 du Code de procédure pénale : elle est motivée, elle emporte condamnation, et elle est immédiatement exécutoire. […]
Lire la suite…L'article 495-7 du Code de procédure pénale pose le cadre général et vise notamment les délits exclus par l'article 495-16, ainsi que certaines catégories d'atteintes aux personnes et agressions sexuelles (références aux articles 222-9 à 222-31 du Code pénal) lorsque des seuils de gravité sont atteints. (Légifrance) L'article 495-16 du Code de procédure pénale exclut notamment : les mineurs de moins de 18 ans, […] (Légifrance) la possibilité de proposer l'exclusion du bulletin n°2 ou du bulletin n°3 du casier judiciaire, en application des articles 775-1 et 777-1 du Code de […] L'article 495-11-1 du Code de procédure pénale prévoit qu'il peut refuser l'homologation si la nature des faits, […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] « L'article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas de voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de refus d'homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? »
[…] 1. L'article 495-11-1 du code de procédure pénale, […] prévoit :« Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, […] la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ». […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
[…] Dès lors, les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d'appréciation […] 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
Le champ d'application matériel et les conditions de mise en œuvre L'article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d'application de la CRPC. Selon ce texte, le procureur de la République peut recourir à cette procédure « pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ». […] L'article 495-11 du code de procédure pénale précise que, dans ce cas, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, […]
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