Article 495-13 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires31

17 CPP) : analyse avant signature – Dehan
dehan-schinazi.fr · 19 avril 2026

La CRPC en matière de droit pénal routier (art. 495-7 CPP) : analyse stratégique avant signature Par Maître Yohan Dehan / Maître Allan Schinazi, avocats au Barreau de Paris. […] La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale, offre une voie de règlement rapide pour les infractions routières délictuelles, […] Quel est précisément le plafond légal de peine en CRPC ? […] Reconnaissance définitive et irrévocable des faits L'article 495-13 CPP dispose que la reconnaissance des faits en CRPC est définitive. […]

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2CRPC avocat : accepter, refuser et préparer sa défense
cabinetaci.com · 16 mars 2026

Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, en vigueur au 16 mars 2026, et décrite de manière pédagogique par Justice.fr. (Justice) La CRPC n'est pas un simple rendez-vous technique avec le parquet. […] Possibilité pour la victime d'être présente Article 495-13 CPP La victime peut être informée et demander réparation. […]

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3Avocat CRPC Paris : réagir vite et défendre | Cabinet ACI
cabinetaci.com · 20 décembre 2025

Les références légales centrales sont les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale (CRPC), complétés par les textes d'individualisation de la peine, notamment l'article 132-1 du Code pénal et l'article 130-1 du Code pénal. […] L'ordonnance d'homologation est régie par l'article 495-11 du Code de procédure pénale : elle est motivée, elle emporte condamnation, et elle est immédiatement exécutoire. […] Le régime est détaillé à l'article 495-13 du Code de procédure pénale. […] Délai : article 495-8 CPP. […]

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Décisions27

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 17 juin 2021, n° 19/08844Infirmation partielle

[…] Le 3 août 2012, la E a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry qu'elle entendait se constituer partie civile afin d'obtenir le règlement d'une somme de 31 394,06 euros en application des articles 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale si les prévenus acceptaient les mesures qui leur seront proposées et elle a demandé qu'une copie de la décision lui soit adressée.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 janvier 2006, n° 05/00481Infirmation partielle

[…] à D C et à F C le 13 juillet 2005 (au parquet général, après recherches). […] C'est donc à tort que le président du tribunal a déclaré recevable cette constitution de partie civile, qui n'a pas été régularisée selon l'un ou l'autre des modes limitativement prévus par les articles 418 à 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale. […]

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[…] Il résulte de l'application combinée des articles 495-13 et 464 du code de procédure pénale que si la victime n'a pu exercer ses droits lors de l'audience devant le juge délégué statuant sur une homologation de peine après reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel, sur intérêts civils peut recevoir la constitution de partie civile de la victime.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).