Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
pendant 7 jours
Le champ d'application matériel et les conditions de mise en œuvre L'article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d'application de la CRPC. […] L'office du juge homologateur : entre validation et refus L'article 495-9 du code de procédure pénale définit l'office du juge homologateur. […] La demande d'avis portait sur le point de savoir si le juge homologateur, en cas d'impossibilité de statuer sur la demande de réparation de la victime constituée partie civile en application de l'article 495-13 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…La procédure reste encadrée par le code de procédure pénale, […] Le domaine de la CRPC L'article 495-7 du code de procédure pénale prévoit que la CRPC peut s'appliquer à de nombreux délits lorsque la personne reconnaît les faits. […] Elle rappelle que les délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal sont exclus du champ de la CRPC lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. […] La proposition de peine L'article 495-8 du code de procédure pénale organise la proposition de peine. […] La place de la victime L'article 495-13 du code de procédure pénale organise l'information de la victime identifiée. […]
Lire la suite…[…] Le 3 août 2012, la E a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry qu'elle entendait se constituer partie civile afin d'obtenir le règlement d'une somme de 31 394,06 euros en application des articles 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale si les prévenus acceptaient les mesures qui leur seront proposées et elle a demandé qu'une copie de la décision lui soit adressée.
[…] à D C et à F C le 13 juillet 2005 (au parquet général, après recherches). […] C'est donc à tort que le président du tribunal a déclaré recevable cette constitution de partie civile, qui n'a pas été régularisée selon l'un ou l'autre des modes limitativement prévus par les articles 418 à 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale. […]
[…] Il résulte de l'application combinée des articles 495-13 et 464 du code de procédure pénale que si la victime n'a pu exercer ses droits lors de l'audience devant le juge délégué statuant sur une homologation de peine après reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel, sur intérêts civils peut recevoir la constitution de partie civile de la victime.
Le décès du prévenu éteint en effet l'action publique, conformément à l'article 6 du Code de procédure pénale. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] La loi nouvelle modifie l'article 495-13 du Code de procédure pénale qui permet au président du tribunal judiciaire ou le juge délégué, après avoir statué sur l'action publique dans le cadre d'une ordonnance pénale de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit statué sur l'action civile, notamment pour permettre à la partie civile de produire les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice. […]
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