Article 509-1 du Code de procédure pénale
Article 509Article 510
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 509-1, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Commentaires38

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Cet article vise les recherches pratiques autour de temps d'attente pour un jugement en appel pénal, délai appel pénal, […] Service-Public rappelle que l'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure, notamment après un jugement pénal. […] Le Code de procédure pénale confirme cette logique. L'article 498 prévoit que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'article 500 ajoute qu'en cas d'appel d'une partie, […] section des articles 496 à 509-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/ Code de procédure pénale, articles 393 à 397-7 : https://www.legifrance.gouv.fr

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2Honoraires pénaliste et procédure d’appel : stratégie et défense
cabinetaci.com · 11 mai 2026

Ce principe résulte notamment de l'article 496 du Code de procédure pénale. (Légifrance) Les honoraires d'un avocat pénaliste en appel doivent donc être envisagés autrement que les honoraires de première instance. […] Les jugements correctionnels peuvent être attaqués par cette voie, et la section applicable regroupe les articles 496 à 509-1 du Code de procédure pénale. (Légifrance) Le délai d'appel est une question essentielle. […]

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3Appel d’un jugement pénal : délai et stratégie
cabinetaci.com · 30 mars 2026

Les règles essentielles sont les suivantes : l'article 496 pose le principe même de l'appel des jugements correctionnels et attribue compétence à la cour d'appel ; l'article 498 fixe le délai de dix jours et ses exceptions ; l'article 500 prévoit un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties lorsqu'une partie a déjà interjeté appel ; l'article 500-1 traite de l'effet du désistement de l'appel principal sur les appels incidents ; […] l'article 515-1 ouvre un cadre spécifique en appel sur ce point. […] Article 496 et article 498 CPP article 496 CPP, article 498 CPP, code de procédure pénale appel, appel correctionnel article 496, délai appel article 498, texte appel jugement pénal, […]

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Décisions11

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2020, 20-81.910, Publié au bulletinCassation

[…] 13. L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant la prolongation de la détention provisoire. Les termes « durée maximale » ou « délai maximal » de la détention provisoire apparaissent dans la jurisprudence de la Cour de cassation et désignent alors la durée totale de la détention. Mais, à l'inverse, les articles 145-1 et 145-2 précités énoncent des maximums de détention provisoire dans des hypothèses où la détention peut être prolongée au-delà de ces maximums.

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[…] Le tout en application des articles 132-29 à 132-39, 132-80, 222-13 alinéa 1 6° du Code pénal, 474-1, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale. […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 21-82.956, InéditCassation

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale :

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Documents parlementaires47

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Sur l'article 41, renuméroté article 62, crée l'article 509-1 Code de procédure pénale
Le projet de loi crée un nouvel article 80-5, modifie les articles 85 et 392-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions justifient l'abrogation de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, l'actuel « sas » spécifique au terrorisme étant généralisé au droit commun. Il modifie les articles 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 51-1 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il modifie également les articles 41-4, 41-6, 84-1, 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 170-1. Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 62, crée l'article 509-1 Code de procédure pénale
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s'il peut être modulé en première instance, doit s'imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif. Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 62, crée l'article 509-1 Code de procédure pénale
L'article 41 du projet de loi modifie l'article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l'indication par l'appelant de la portée de son appel, tout en précisant l'effet d'une éventuelle limitation de l'appel sur la compétence de la cour. La déclaration d'appel devra indiquer si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration devra indiquer s'il porte sur la décision de culpabilité ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines … Lire la suite…
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