Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort.
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois.
Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Décisions susceptibles d'appel ou de pourvoi (Voies de recours : appel, cassation, relèvement) En matière correctionnelle, l'appel pénal est régi par les articles 496 à 509-1 du code de procédure pénale : sont notamment susceptibles d'appel les jugements des tribunaux correctionnels et de police, dans les conditions fixées par ces textes (délits, contraventions de 5ᵉ classe, intérêts civils, etc.). […] Délais, forme et effets de l'appel pénal (Voies de recours : appel, cassation, relèvement) En matière correctionnelle, l'article 498 du code de procédure pénale prévoit que l'appel doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 509-1 Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort. […] Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 , le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois. […]
Lire la suite…[…] 13. L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant la prolongation de la détention provisoire. Les termes « durée maximale » ou « délai maximal » de la détention provisoire apparaissent dans la jurisprudence de la Cour de cassation et désignent alors la durée totale de la détention. Mais, à l'inverse, les articles 145-1 et 145-2 précités énoncent des maximums de détention provisoire dans des hypothèses où la détention peut être prolongée au-delà de ces maximums.
[…] Le tout en application des articles 132-29 à 132-39, 132-80, 222-13 alinéa 1 6° du Code pénal, 474-1, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale. […]
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article 509-1 du code de procédure pénale :
Les règles essentielles sont les suivantes : l'article 496 pose le principe même de l'appel des jugements correctionnels et attribue compétence à la cour d'appel ; l'article 498 fixe le délai de dix jours et ses exceptions ; l'article 500 prévoit un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties lorsqu'une partie a déjà interjeté appel ; l'article 500-1 traite de l'effet du désistement de l'appel principal sur les appels incidents ; […] l'article 515-1 ouvre un cadre spécifique en appel sur ce point. […] Article 496 et article 498 CPP article 496 CPP, article 498 CPP, code de procédure pénale appel, appel correctionnel article 496, délai appel article 498, texte appel jugement pénal, […]
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