Entrée en vigueur le 20 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1501 du 18 novembre 2021 - art. 1
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe par tous moyens les personnes détenues mentionnées à l'article L. 12-1 du code électoral des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues aux articles L. 12-1, L. 18-1, L. 71, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 du même code. Cette information est délivrée notamment dans les quinze jours suivant l'incarcération de la personne détenue.
Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier des mineurs ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Le droit de vote constitue l'un des mécanismes essentiels d'expression de la citoyenneté, protégé par l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 3 du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et érigé, en droit interne, en principe à valeur constitutionnelle [1]. […] conjoints ou parents jusqu'au quatrième degré. […] Donnant plus de portée encore au droit de vote des détenus, celui-ci a été inscrit dans le code de procédure pénale dans un chapitre VII bis intitulé « Du droit de vote des personnes détenus » et comprenant les articles R57-7-95 à R57-7-97. […]
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Ce droit est d'autant plus essentiel qu'il est protégé par les textes internationaux comme l'article 25 du pacte international sur les droits civils et politiques, mais aussi de l'article 3 du Protocole additionnel 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Puis, le décret du 27 novembre 2020 est venu préciser les modalités de ce mode de vote et insérer les articles R 57-7-95 à R 57-7-97 dans le Code de procédure pénale. S'agissant de ce vote par correspondance (articles R 81 à R 85 du Code électoral), […]
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