Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Les décisions en matière de placement, de prolongation et de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué et après, le cas échéant, un débat contradictoire organisé conformément aux articles 142-6 , 142-6-1 et 142-7.
2. 1er juin 2021 : Naissance du parquet européen et décès du juge d’instruction ?
bougartchev-moyne.com · 3 juin 2021
[5] Article 696-114 du code de procédure pénale. [6] Article 696-110 du code de procédure pénale. [7] Articles 696-120 et 696-124 du code de procédure pénale. [8] Article 696-132 du code de procédure pénale ; article 35 du Règlement précité du 12 octobre 2017.
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L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, auxquels renvoie l'article 77 du même code. 6 Articles 56 à 57 et 76 du code de procédure pénale. 7 Voir le titre III du même livre du code de procédure pénale. […] Ainsi, aux termes de l'article 696-113 du code de procédure pénale, il « conduit les investigations conformément aux 29 Exposé des motifs du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 283, […]
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