Article 706-2-3 du Code de procédure pénale
Article 706-2-2Article 706-3
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires34

1Article 706-2-3 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-2-3 I. […] -Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, […]

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2Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression
www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

[…] article 706 -113 du code de procédure pénale article 706 -133 du code de procédure pénale avocat paris penaliste article 706 -152 du code de procédure pénale article 706 -153 du code de procédure pénale avocat penal a paris avocat pénal des affaires paris article 706 -160 du code de procédure […] pénale article […]

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3Le repentir : mise en œuvre du dispositif, effets et répression
www.cabinetaci.com · 28 mai 2024

[…] article 706 -113 du code de procédure pénale article 706 -133 du code de procédure pénale avocat paris penaliste article 706 -152 du code de procédure pénale article 706 -153 du code de procédure pénale avocat penal a paris avocat pénal des affaires paris article 706 -160 du code de procédure […] pénale article […]

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Décisions3

[…] de la mise en état a commis une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par l'article L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et en faisant une lecture erronée du décret du 16 mars 2021. Elle constate que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand désigné PRE (Pôle Régional Environnement) a été saisi d'une action en responsabilité civile prévue par l'article L.142- 2 du code de l'environnement, […] mais uniquement le dispositif pénal de l'article 706-2-3 du code de procédure pénale . […] à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706 -75 et 706 […]

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 452659Désistement

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ordre des avocats au barreau de Brest.

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[…] Sevran et Vitry-Le-X, l'établissement EST Ensemble, et la région Centre Val-de-Loire demandent à la cour, au visa des articles 1 er et 2 de la Charte de l'environnement, L. 225-102-4, L. 225-102-5 et L. 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 et 1252 du code civil, […] En l'espèce, aux termes du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire (…), le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent sur le ressort de cette cour, de sorte que l'ordonnance querellée qui a retenu sa compétence sera simplement confirmée.

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Documents parlementaires62

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Sur l'article 8, renuméroté article 15, crée l'article 706-2-3 Code de procédure pénale
1. État des lieux 140 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 150 3. Options envisagées et dispositif retenu 154 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 159 5. Consultations et modalités d'application 162 Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 15, crée l'article 706-2-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
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