Article 706-2-3 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 15

I.-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 du code minier ainsi qu'à l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle de ces tribunaux exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382,706-2 et 706-42 du présent code.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.
La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ du présent article, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.
II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de l'économie ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires35

1Article 706-2-3 - Code de procédure pénale
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Décisions3

[…] de la mise en état a commis une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par l'article L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et en faisant une lecture erronée du décret du 16 mars 2021. Elle constate que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand désigné PRE (Pôle Régional Environnement) a été saisi d'une action en responsabilité civile prévue par l'article L.142- 2 du code de l'environnement, […] mais uniquement le dispositif pénal de l'article 706-2-3 du code de procédure pénale . […] à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706 -75 et 706 […]

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2Conseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 452659Désistement

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ordre des avocats au barreau de Brest.

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[…] Sevran et Vitry-Le-X, l'établissement EST Ensemble, et la région Centre Val-de-Loire demandent à la cour, au visa des articles 1 er et 2 de la Charte de l'environnement, L. 225-102-4, L. 225-102-5 et L. 721-3 du code de commerce, 1240, 1246 et 1252 du code civil, […] En l'espèce, aux termes du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire (…), le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent sur le ressort de cette cour, de sorte que l'ordonnance querellée qui a retenu sa compétence sera simplement confirmée.

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