Article 704-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires2

1Article 704-2 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 704-2 Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence. Article 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-148, Art. 706-150, Art. 706-153, Art. 706-158, […] Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière Article 63 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-17, Art. 706-168 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 704 Article 64 I.-II.-A transféré les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 705,705-1,705-2, […]

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 24-87.247, InéditRejet

[…] 2. Le 24 novembre 2024, MM. [P] [U], [J] et [Y] [D] ont été interpellés en possession de sommes d'argent en espèces. […] 6. Les formalités prescrites par l'article 704-2 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 704-3 de ce même code.

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Document parlementaire0

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