Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
Sous réserve de l'article 60-1-2, lorsque les réquisitions prévues à l'article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République.
Cette ordonnance fait état des raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 ainsi que de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé.
Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
[…] de la détention article 226-13 du nouveau code pénal article 320 audience jdd audience JLD article constitution partie civile article l 131-13 du code pénal audience devant le tribunal correctionnel audience devant le tribunal de police article l 131-3 du code penal article l132-13 audience devant le juge des libertés […] a victime c'est quoi article 131-34 du code pénal article 131-35 code pénal avis à victime classement sans suite avis à victime code de procédure pénale article […]
Lire la suite…[…] flagrant délit* code de procédure pénale article 53-1 du code de procédure pénale article 54 code de procédure pénale français flagrant délit* code pénal flagrant délit* code procédure pénale article 54 du code de procédure civile article 54 du code de procédure pénale flagrant délit* combien de temps flagrant délit* continu article 60 code de procédure pénale article […] 60 […]
Lire la suite…[…] — si la conventionnalité et la constitutionnalité des articles 60-1 et '71-1-1' du code de procédure pénale peuvent donner lieu à un débat à la suite des décisions rendues dernièrement par la CJUE et le Conseil constitutionnel, […] — le nouveau régime protecteur résultant de l'article 60-1-1 du code de procédure pénale, […] une garantie qu'elles sont faites dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Crim 01.09.2005 n°05-84.061) et, […] de la loi, notamment les articles 77-1-1, 77-1-2 et 60-2 du code de procédure pénale de sorte qu'il est difficile de prétendre que cette mise en oeuvre constitue une 'déficience illustrant l'inaptitude du service public à remplir sa mission',
[…] de la détention* article 226-13 du nouveau code pénal article 320 audience jdd audience JLD article constitution partie civile article l 131-13 du code pénal audience devant le tribunal correctionnel audience devant le tribunal de police article l 131-3 du code penal article l132-13 audience devant le juge des libertés […] a victime c'est quoi article 131-34 du code pénal article 131-35 code pénal avis à victime classement sans suite avis à victime code de procédure pénale article […]
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