Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
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ARRÊT N°18 DU 07 JUIN 2018 BOCAR SAMBA DIAW c/ – LA COMPAGNIE BANCAIRE DE L'AFRIQUE DE L'OCCIDENTALE DITE CBAO – MOUNIR OUDGHIR CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – EXCLUSION – APPEL – ORDONNANCE – MESURES CONSERVATOIRES Méconnaît le sens et la portée des articles 200 et 203 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, […]
Lire la suite…L'article 7 du Code de procédure pénale fixe à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle, porté à trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sexuels commis sur des mineurs depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 [[Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. […] paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, se pose également. […] La connexité et l'indivisibilité, prévues par l'article 203 du Code de procédure pénale, ont également été mobilisées par la chambre criminelle pour contourner les effets de la prescription.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Qu'il resulte, en effet, implicitement mais necessairement de ses constatations que ces infractions ayant ete commises au sein de la meme societe par deux de ses administrateurs, il existe entre les faits retenus a la charge de chacun d'eux des rapports etroits analogues aux rapports de connexite que l'article 203 du code de procedure penale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, a expressement prevus ;
[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est allégué, à procéder à de plus amples recherches, a déclaré à bon droit, irrecevable l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 203, 210, 214, 382, 387, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le prévenu ; « aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, aucun argument juridique n'impose de différer le jugement de la présente affaire, dans l'attente d'une décision de la chambre de l'instruction, les deux procédures étant autonomes ;
L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] l'avocat à l'égard duquel il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du même code, et son […] Cette reconnaissance de la qualité de partie au bâtonnier — même lorsque la perquisition n'a pas eu lieu au cabinet même de l'avocat mais dans les locaux d'un tiers, sur le fondement de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale — constitue un renforcement significatif des garanties collectives de la profession. […]
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