Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
En matière criminelle, on en trouve trace dans l'article 304 du Code de procédure pénale qui rappelle le discours que le président d'une cour d'assises doit adresser aux jurés qui partent délibérer : « Vous jurez (…) de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter. » Sans plus de détails. […] En matière correctionnelle, c'est à l'article 427 du même Code qu'il faut se référer sans que le mot « doute » n'apparaisse. « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui », précise cet article. « Oui, […]
Lire la suite…L'observation du présent article doit être consignée au procès-verbal (al. 5). […] Selon l'art. 304 al. 2 CPP, le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme que le dépôt de la plainte elle-même. Une renonciation à porter plainte pénale doit donc intervenir soit par écrit, soit oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 30 al. 5 CP, si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 304 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Le Président a lu aux jurés debout et découverts, la formule du serment contenu en l'article 304 du Code de procédure pénale ; Chacun des neuf jurés de jugement, ainsi que les jurés supplémentaires appelés individuellement par le Président a répondu en levant la main : « Je le jure »
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, du principe du secret du délibéré et de l'article 304 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Le code de procédure pénale reprend le principe dans son article d'ouverture. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (art. préliminaire, III, CPP). […]
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