Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une enquête préliminaire font apparaître qu'une personne chez laquelle il doit être procédé à une perquisition fait l'objet d'une mesure de protection juridique révélant qu'elle n'est pas en mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opération, l'officier en avise par tout moyen son curateur ou son tuteur, afin que l'assentiment éventuel de la personne prévu aux deux premiers alinéas de l'article 76 ne soit donné qu'après qu'elle a pu s'entretenir avec lui. A défaut, la perquisition doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention en application de l'avant-dernier alinéa du même article 76.
France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] A.), les articles 706-112-1 à 706-112-3 du CPP prévoient, en particulier, que le curateur ou le tuteur doit être informé des différents actes d'investigation intervenant pendant l'enquête. […] Cet article a été créé par la loi du 23 mars 2019 précitée. 36 Article 706-112-3 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP.
Lire la suite…France, n° 35683/97). 2 Article 706-112 du CPP. […] a) L'information du tuteur ou du curateur au cours de l'enquête Adoptés à la suite de plusieurs décisions d'inconstitutionnalité rendues par le Conseil constitutionnel (cf. infra, II.B.), […] lorsque les éléments recueillis au cours de l'enquête font apparaître que cette personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique « révélant qu'elle n'est 7 Deuxième alinéa de l'article 706-112-1 du CPP. 8 Ibid. 9 Troisième alinéa de l'article 706-112-1 du CPP. 10 Voir en ce sens, à propos de l'absence de délivrance de l'avis prévu par les dispositions de l'article 706-113 du CPP : Cass. crim., 30 mars 2021, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Sauf erreur, vous visez l'article 706-112-3 CPP (et non 706-1-3). En pratique, pour une perquisition chez un majeur protégé, les juges exigent l'information préalable du curateur ou tuteur afin que l'assentiment ne soit donné qu'après entretien, à défaut de quoi la perquisition doit être autorisée par le JLD. À défaut de ces garanties, les actes sont annulés pour atteinte aux droits de la défense. […] Cette logique protectrice des majeurs protégés a d'ailleurs été confortée par la jurisprudence constitutionnelle récente sur le régime de l'article 706-113 (droits du majeur protégé), qui inspire strictement l'application des textes voisins.
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