Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Si les nécessités de l'information relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l'article 706-92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l'article 59 dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article 59-1.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge d'instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, […] Dans ce contexte, l'article 6 de la loi précitée procède à de nombreuses modifications textuelles de certains articles figurant au Code de procédure pénale. […] Tout d'abord, […] visites domiciliaires et saisies de pièces en dehors des heures initialement prévues à l'article 59 du Code de procédure pénale. Le nouvel article 97-2 au sein du Code de procédure pénale, relatif aux autorisations de perquisitions, […]
Lire la suite…Dans ce contexte, l'article 6 de la loi précitée procède à de nombreuses modifications textuelles de certains articles figurant au Code de procédure pénale. […] Le nouvel article 97-2 au sein du Code de procédure pénale, relatif aux autorisations de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à cet effet, lors d'un crime flagrant. […] De plus, l'article 6 de la loi du 20 novembre 2023 vient modifier de manière substantielle de plusieurs autres articles du Code de procédure pénale. […]
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Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). […]
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