Article D12-1 du Code de procédure pénale

Article D12Article D13

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Est créé par : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 3

En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale.

Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Confusions concernant la remise du certificat d’ITT à la victime de violenceAccès limité

Par cécile Manaouil · Dalloz · 15 décembre 2021

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).