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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 30 mai 2016, n° 10/00311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 10/00311 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES
ORDONNANCE DE RADIATION
RENDUE LE 30 Mai 2016
N° R.G. : 10/00186
N°MINUTE : 16/
AFFAIRE :
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Me Leïla BELHADDAD ZIDANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 205
Nous, Mme JESKE, Présidente
Assistée de Mme GABARD, Greffier
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de diligences du requérant,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’instance inscrite au rôle des affaires en cours, sous le rôle général n°10/00186
DISONS, cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci.
Ont signé,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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