Code de procédure pénale
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Partie législative
préliminaire
Titre préliminaire
De l'action publique et de l'action civile
1 à 10
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
11 à 11-1
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
12 à 15-3
Section 2
Des officiers de police judiciaire
16 à 19-1
Section 3
Des agents de police judiciaire
20 à 21-2
Section 4
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
22 à 27
Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
28 à 28-1
Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés
29
Chapitre Ier bis
Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
30
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Dispositions générales
31 à 33
Section 2
Des attributions du procureur général près la cour d'appel
34 à 38
Section 3
Des attributions du procureur de la République
39 à 44
Section 4
Du ministère public près le tribunal de police
45 à 48
Section 5
Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
48-1
Chapitre III
Du juge d'instruction
49 à 52
Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
53 à 74-2
Chapitre II
De l'enquête préliminaire
75 à 78
Chapitre III
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
78-1 à 78-6
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
79 à 84
Section 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
85 à 91-1
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
92 à 99-4
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
100 à 100-7
Section 4
Des auditions de témoins
Sous-section 1
Dispositions générales
101 à 113
Sous-section 2
Du témoin assisté
113-1 à 113-8
Section 5
Des interrogatoires et confrontations
114 à 121
Section 6
Des mandats et de leur exécution
122 à 136
Section 7
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
137 à 137-4
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
138 à 143
Sous-section 2
De la détention provisoire
143-1 à 148-8
Sous-section 3
De la réparation à raison d'une détention
149 à 150
Section 8
Des commissions rogatoires
151 à 155
Section 9
De l'expertise
156 à 169-1
Section 10
Des nullités de l'information
170 à 174-1
Section 11
Des ordonnances de règlement
175 à 184
Section 12
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
185 à 187-3
Section 13
De la reprise de l'information sur charges nouvelles
188 à 190
Chapitre II
De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
191 à 218
Section 2
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
219 à 223
Section 3
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
224 à 230
Titre IV
Dispositions communes
Chapitre unique
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
230-1 à 230-5
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
De la compétence de la cour d'assises
231
Chapitre II
De la tenue des assises
232 à 239
Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
240 à 242
Section 1
De la cour
243
Paragraphe 1er
Du président
244 à 247
Paragraphe 2
Des assesseurs
248 à 253
Section 2
Du jury
254
Paragraphe 1er
Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
255 à 258-1
Paragraphe 2
De la formation du jury
259 à 267
Chapitre IV
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section 1
Des actes obligatoires
269 à 282
Section 2
Des actes facultatifs ou exceptionnels
283 à 287
Chapitre V
De l'ouverture des sessions
Section 1
De la révision de la liste du jury
288 à 292
Section 2
De la formation du jury de jugement
293 à 305-1
Chapitre VI
Des débats
Section 1
Dispositions générales
306 à 316
Section 2
De la comparution de l'accusé
317 à 322
Section 3
De la production et de la discussion des preuves
323 à 346
Section 4
De la clôture des débats et de la lecture des questions
347 à 354
Chapitre VII
Du jugement
Section 1
De la délibération de la cour d'assises
355 à 365
Section 2
De la décision sur l'action publique
366 à 370
Section 3
De la décision sur l'action civile
371 à 375-2
Section 4
De l'arrêt et du procès-verbal
376 à 380
Chapitre VIII
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Section 1
Dispositions générales
380-1 à 380-4
Section 2
Délais et formes de l'appel
380-11
Chapitre IX
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Section 1
Dispositions générales
380-2 à 380-8
Section 2
Délais et formes de l'appel
380-9 à 380-13
Section 3
Désignation de la cour d'assises statuant en appel
380-14 à 380-15
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
Section 1
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 1er
Dispositions générales
381 à 388-3
Paragraphe 2
De la comparution volontaire et de la citation
389 à 392-1
Paragraphe 3
De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
393 à 397-6
Section 2
De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
398 à 399
Section 3
De la publicité et de la police de l'audience
400 à 405
Section 4
Des débats
Paragraphe 1er
De la comparution du prévenu
406 à 417
Paragraphe 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
418 à 426
Paragraphe 3
De l'administration de la preuve
427 à 457
Paragraphe 4
De la discussion par les parties
458 à 461
Section 5
Du jugement
462 à 486
Section 6
Du jugement par défaut et de l'opposition
Paragraphe 1er
Du défaut
487 à 488
Paragraphe 2
De l'opposition
489 à 493
Paragraphe 3
De l'itératif défaut
494 à 494-1
Section 7
De la procédure simplifiée
495 à 495-6
Chapitre II
De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 1
De l'exercice du droit d'appel
496 à 509
Section 2
De la composition de la chambre des appels correctionnels
510 à 511
Section 3
De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
512 à 520
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
De la compétence du tribunal de police
521 à 523
Chapitre II
De la procédure simplifiée
524 à 528-2
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1
Dispositions applicables à certaines contraventions
529 à 529-2
Section 2
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
529-3 à 529-5
Section 2 bis
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
529-7 à 529-11
Section 3
Dispositions communes
530 à 530-3
Chapitre III
De la saisine du tribunal de police
531 à 533
Chapitre IV
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
534 à 543
Chapitre V
Du jugement par défaut et de l'opposition
544 à 545
Chapitre VI
De l'appel des jugements de police
546 à 549
Titre IV
Des citations et significations
550 à 566
Livre III
Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier
Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
567 à 575
Chapitre II
Des formes du pourvoi
576 à 590
Chapitre III
Des ouvertures à cassation
591 à 600
Chapitre IV
De l'instruction des recours et des audiences
601 à 604
Chapitre V
Des arrêts rendus par la Cour de cassation
605 à 619
Chapitre VI
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
620 à 621
Titre II
Des demandes en révision
622 à 626
Titre III
Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
626-1 à 626-7
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale
627
Chapitre Ier
De la coopération judiciaire
Section 1
De l'entraide judiciaire
627-1 à 627-3
Section 2
De l'arrestation et de la remise
627-4 à 627-15
Chapitre II
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Section 1
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
627-16 à 627-17
Section 2
De l'exécution des peines d'emprisonnement
627-18 à 627-20
Titre Ier bis
Des contumaces
627-21 à 641
Titre II
Du faux
642 à 647-4
Titre III
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
648 à 651
Titre IV
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
652 à 656
Titre V
Des règlements de juges
657 à 661
Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
662 à 667-1
Titre VII
De la récusation
668 à 674-2
Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
675 à 678
Titre IX
Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises
689 à 689-10
Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
692 à 693
Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Transmission et exécution des demandes d'entraide
694 à 694-4
Section 2
Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
694-5 à 694-9
Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
695
Section 1
Transmission et exécution des demandes d'entraide
695-1
Section 2
Des équipes communes d'enquête
695-2 à 695-3
Section 3
De l'unité Eurojust
695-4 à 695-7
Section 4
Du représentant national auprès d'Eurojust
695-8 à 695-9
Chapitre III
Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
695-10
Chapitre IV
Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
Section 1
Dispositions générales
695-11 à 695-15
Section 2
Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Paragraphe 1er
Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
695-16 à 695-17
Paragraphe 2
Effets du mandat d'arrêt européen
695-18 à 695-21
Section 3
Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Paragraphe 1er
Conditions d'exécution
695-22 à 695-25
Paragraphe 2
Procédure d'exécution
695-26 à 695-28
Paragraphe 3
Comparution devant la chambre de l'instruction
695-29 à 695-36
Paragraphe 4
Remise de la personne recherchée
695-37 à 695-40
Paragraphe 5
Cas particuliers
695-41 à 695-46
Section 4
Transit
695-47 à 695-51
Chapitre V
De l'extradition
696
Section 1
Des conditions de l'extradition
696-1 à 696-7
Section 2
De la procédure d'extradition de droit commun
696-8 à 696-24
Section 3
De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
696-25 à 696-33
Section 4
Des effets de l'extradition
696-34 à 696-41
Section 5
Dispositions diverses
696-42 à 696-47
Titre XI
Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section 1
Compétence
697 à 697-3
Section 2
Procédure
698 à 698-9
Chapitre II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
699 à 700
Chapitre III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
701 à 702
Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
702-1 à 703
Titre XIII
De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
704 à 706-1
Titre XIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Titre XIII bis
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
706-2
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
706-3 à 706-15
Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
706-16
Section 1
Compétence
706-17 à 706-22
Section 2
Procédure
706-23 à 706-25-1
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
706-26 à 706-33
Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
706-34 à 706-40
Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
706-41 à 706-46
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
706-47
Chapitre Ier
Dispositions générales
706-47-1 à 706-53
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
706-53-1 à 706-53-12
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
706-54 à 706-56
Titre XXI
De la protection des témoins
706-57 à 706-63
Titre XXI bis
Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
706-63-1
Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
706-64 à 706-70
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
706-71
Titre XXIV
Dispositions relatives à la juridiction de proximité
706-72
Titre XXVI
De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
706-107 à 706-109
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
713-1 à 707
Chapitre Ier
Dispositions générales
707-2 à 712
Titre II
De la détention
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
714 à 716
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1
Dispositions générales
716-1 à 720-1-A
Section 2
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
720-1 à 720-1-1
Section 3
De la période de sûreté
720-2 à 720-5
Section 4
Des réductions de peines
721 à 721-1
Section 5
Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines
722 à 722-2
Section 6
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
723 à 723-6
Section 7
Du placement sous surveillance électronique
723-7 à 723-14
Section 8
Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine
723-20 à 723-26
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
724 à 728
Chapitre IV
Des valeurs pécuniaires des détenus
728-1
Titre III
De la libération conditionnelle
729 à 733-1
Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
734
Chapitre Ier
Du sursis simple
735 à 736
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
739 à 747
Chapitre III
Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
747-1 à 747-2
Chapitre IV
De l'ajournement
747-4
Titre V
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
748
Titre VI
De la contrainte judiciaire
749 à 762
Titre VI
De la contrainte par corps
755 à 757
Titre VII
De l'interdiction de séjour
762-1 à 763
Titre VII
De la prescription de la peine
765-1
Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
763-1 à 763-9
Titre VIII
Du casier judiciaire
768 à 781
Titre IX
De la réhabilitation des condamnés
782 à 783
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux personnes physiques
785 à 798
Chapitre II
Dispositions applicables aux personnes morales
798-1
Titre X
Des frais de justice
800 à 800-2
Dispositions générales
801 à 803-4
Livre VI
Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Chapitre Ier
Dispositions générales
804 à 806
Chapitre II
De l'action publique et de l'action civile
807 à 808
Chapitre III
De la police judiciaire
809 à 811
Chapitre IV
Des enquêtes
812 à 814
Chapitre V
Des juridictions d'instruction
815 à 824
Chapitre VI
De la cour d'assises
825 à 834
Chapitre VII
Du jugement des délits
835 à 847
Chapitre VIII
Du jugement des contraventions
848 à 853
Chapitre IX
Des citations et significations
854
Chapitre X
Du pourvoi en cassation
855 à 859
Chapitre XI
De quelques procédures particulières
859-1 à 866
Chapitre XII
Des procédures d'exécution
867 à 873-1
Chapitre XIII
Du casier judiciaire
874 à 876
Titre II
Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier
Dispositions générales
877 à 879-1
Chapitre II
Des enquêtes
880
Chapitre III
Des juridictions d'instruction
881 à 884
Chapitre IV
De la cour criminelle
885 à 888
Chapitre V
Du jugement des délits
889 à 894
Chapitre VI
Du jugement des contraventions
895 à 896
Chapitre VII
Des citations et des significations
897
Chapitre VIII
De quelques procédures particulières
897-1 à 900
Chapitre IX
Des procédures d'exécution
901 à 902
Titre III
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
902-1
Chapitre Ier
Dispositions générales
903 à 905
Chapitre II
De l'exercice de l'action publique
906 à 907-1
Chapitre III
Des juridictions de jugement
Section 1
Du jugement des crimes
908 à 923
Section 2
Du jugement des délits
924 à 929
Section 3
Du jugement des contraventions
930 à 931
Section 4
Des citations et significations
932
Section 5
Des recours en indemnité
933
Section 6
De l'exécution des sentences pénales
934
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
R2 à R1
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des officiers de police judiciaire
A
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
R3 à R7
B
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
R8 à R12
Paragraphe 2
Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
A
Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
R13 à R15-2
B
Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
R15-3 à R15-6
Paragraphe 3
Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
R15-7 à R15-16
Section 3
Des agents de police judiciaire
R15-17 à R15-17-1
Section 4
Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er
Des services de la police nationale
R15-18 à R15-21
Paragraphe 2
Des unités de la gendarmerie nationale
R15-22 à R15-26
Paragraphe 3
Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale
R15-26-1
Paragraphe 4
Dispositions communes
R15-27
Section 5
Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
R15-28
Paragraphe 1er
Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
R15-29 à R15-31
Paragraphe 2
Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
R15-32 à R15-33
Section 6
Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-1 à R15-33-6
Paragraphe 2
Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-7 à R15-33-9
Paragraphe 3
Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-10 à R15-33-13
Paragraphe 4
Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
R15-33-14 à R15-33-17
Paragraphe 5
Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
R15-33-18 à R15-33-23
Chapitre II
Du ministère public
Section 1
Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
R15-33-30 à R15-33-34
Section 2
De la composition pénale
Paragraphe 1er
Proposition des mesures
R15-33-38 à R15-33-39
Paragraphe 2
Validation des mesures
R15-33-46
Paragraphe 3
Exécution des mesures
R15-33-49 à R15-33-58
Chapitre III
Titre II
Des enquêtes
Chapitre Ier
Des crimes et délits flagrants
R15-33-61
Chapitre II
Chapitre III
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
R15-34 à R15-40
Section 2
De la consignation de partie civile
R15-41
Section 3
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1
Des transports, des perquisitions et des saisies
R15-41-1 à R15-41-3
Sous-section 2
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 4
Section 5
De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
R15-42 à R15-45
Section 6
Section 7
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1
Du contrôle judiciaire
Paragraphe 1er
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
R16 à R16-2
Paragraphe 2
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
R17 à R18-2
Paragraphe 3
Du cautionnement
R19 à R23
Sous-section 2
De la réparation à raison d'une détention provisoire
Paragraphe 1er
De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
R26 à R40-3
Paragraphe 2
Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
A
De l'exercice du recours
R40-4 à R40-7
B
De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
a
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor
R40-8 à R40-12
b
Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel
R40-13
c
Des autres actes de procédure
R40-14 à R40-22
Section 8
Section 10
Section 11
Section 12
Section 13
Chapitre II
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
De la tenue des assises
R41
Titre II
Du jugement des délits
Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
R41-2
Chapitre II
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre II
Procédure simplifiée
R42 à R48
Chapitre II bis
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
R48-1 à R49-8
Chapitre II ter
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
R49-8-1 à R49-8-4
Chapitre II quater
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
R49-8-5 à R49-19
Chapitre III
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
R50
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Titre IV
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Titre II
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
Titre XI
Titre XII
Titre XIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
R50-bis à R50-sexies
Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
R50-1 à R50-28
Titre XV
Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37
R51 à R51-1
Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre unique
De l'administrateur ad hoc
Section 1
De la liste des administrateurs ad hoc
R53 à R53-5
Section 2
De la désignation d'un administrateur ad hoc
R53-6 à R53-8
Chapitre Ier
De l'administrateur ad hoc
Section 1
De la liste des administrateurs ad hoc
Section 2
De la désignation d'un administrateur ad hoc
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
R53-9 à R53-21
Titre XXI
De la protection des témoins
Chapitre Ier
Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
R53-22 à R53-26
Chapitre II
Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
R53-27 à R53-32
Titre XXII
De la saisine pour avis de la Cour de cassation
Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
R53-33 à R53-39
Titre XXIV
Dispositions relatives à la juridiction de proximité
R53-40
Livre V
Des procédures d'exécution.
Titre Ier
De l'application des peines.
R57-1 à R57-4
Titre II
Des conditions de détention.
R57-5 à R57-9
Titre III
Du placement sous surveillance électronique
R57-10
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
R57-11 à R57-12
Section 2
Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
R57-13 à R57-15
Section 3
Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
R57-16 à R57-18
Section 4
Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
R57-19 à R57-22
Section 5
Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
Sous-section 1
Les personnes habilitées
R57-23 à R57-27
Sous-section 2
Les agents des personnes habilitées
R57-28 à R57-30
Chapitre II
Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
R57-31 à R57-33
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve.
R58 à R60
Titre V
Du suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier
Dispositions communes
R61 à R61-3
Chapitre II
Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
R61-4 à R61-6
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Du casier judiciaire
Chapitre Ier
De l'organisation des services du casier judiciaire
R62 à R64
Chapitre II
De l'établissement des fiches du casier judiciaire
R65 à R72
Chapitre III
Des copies des fiches du casier judiciaire
R73 à R75-1
Chapitre IV
De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
R76 à R78-1
Chapitre V
De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
R79 à R81
Chapitre VI
De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
R82 à R84
Chapitre VII
Dispositions diverses
R85 à R90
Titre IX
Titre X
Des frais de justice
Chapitre Ier
Dispositions préliminaires
R91 à R93
Chapitre II
Tarif des frais
Section 1
Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
R94 à R105
Section 2
Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er
Des experts.
A
Règles générales
R106 à R115
B
Dispositions spéciales
a) Expertise en matière de fraudes commerciales
R116
b) Médecine légale
R116-1 à R117
c) Toxicologie
R118
d) Biologie
R119
e) Radiodiagnostic
R120
f) Expertise mécanique
R120-1
g) Psychologie légale
R120-2
Paragraphe 2
Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
R121 à R121-3
Paragraphe 3
Des interprètes traducteurs
R122
Section 3
Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 1er
Des témoins
A
Règles générales
R123 à R128
B
Indemnités de comparution
R130 à R132
C
Frais de voyage et de séjour
R133 à R138
Paragraphe 2
Des membres du jury criminel
R139 à R146
Section 4
Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal
R147 à R149
Section 5
Des frais de copie
B
Expéditions
a) Délivrance des expéditions
R154 à R160
b) Droits d'expédition et de copie
R165
Section 6
Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er
Service d'audience des huissiers de justice
Paragraphe 2
Citations et significations
R181 à R187
Paragraphe 3
Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
R188 à R191
Paragraphe 4
Exécution des arrêts de contumace
R192 à R193
Paragraphe 5
Frais de voyage et de séjour
R194 à R195
Paragraphe 6
Dispositions générales
R197 à R199
Section 7
Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
R200 à R201
Section 8
Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
R208
Section 9
Des frais d'impression
R210 à R212
Section 10
Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
R213
Chapitre III
Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Section 1
Règles générales
R214 à R215
Section 2
Règles spéciales
Paragraphe 1er
Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
R216 à R216-1
Paragraphe 2
Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
R217
Paragraphe 3
Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
R218
Paragraphe 4
Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
R219
Paragraphe 5
Recouvrement des amendes
R220
Paragraphe 6
Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
R221
Chapitre IV
Du payement et du recouvrement des frais
Section 1
Du paiement des frais
Paragraphe 1er
Présentation des états et des mémoires
R222 à R223
Paragraphe 2
Procédure de certification
R224-1 à R225
Paragraphe 3
Procédure de taxation
R226 à R227-1
Paragraphe 4
Voies de recours
R228 à R231
Paragraphe 5
Paiement
R233 à R234
Section 2
De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 1er
Liquidation des frais.
R241 à R244
Paragraphe 2
Régularisation des dépenses - Recouvrement.
R249
Paragraphe 3
Des extraits délivrés par les greffes.
R249-1
Chapitre V
De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
R249-4 à R249-8
Dispositions générales
R250
Partie réglementaire
Décrets simples
Titre préliminaire
D1
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Dispositions générales
D2 à D8-2
Section 2
Des officiers de police judiciaire
D9 à D12
Section 3
Des agents de police judiciaire
D13 à D15
Section 5
Titre III
Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1
Dispositions générales
Paragraphe 2
Paragraphe 3
Paragraphe 4
Paragraphe 5
Examens médical et médico-psychologique.
D16 à D26
Paragraphe 6
Désignation du juge d'instruction.
D27 à D31
Section 2
De la constitution de partie civile et de ses effets
D32
Section 3
Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
D32-1
Section 8
Des commissions rogatoires
D33 à D36
Section 9
De l'expertise
Chapitre II
De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1
Dispositions générales
D43
Section 3
De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
D44 à D45-1
Livre II
Titre III
Du jugement des contraventions
D46-1-1 à D46-1-3
Livre III
Livre IV
De quelques procédures particulières
Titre Ier
Titre II
Du faux
D47-1
Titre III
Titre IV
Titre V
Titre VI
Titre VII
Titre VIII
Titre IX
Titre X
Titre XI
Titre XII
Titre XV
Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
D47-2
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
D48 à D49-1
Titre II
De la détention
D50 à D52
Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
Section 1
Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
D53 à D54
Section 2
Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
D55 à D57
Section 3
Du régime de la détention provisoire
Paragraphe 1er
Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
D58 à D60
Paragraphe 2
Dispenses dont bénéficient les prévenus
D61 à D63
Paragraphe 3
Visites et correspondance
D64 à D65
Paragraphe 4
Exercice des droits de la défense
D66 à D69
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
D70 à D73
Section 2
De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Paragraphe 1er
Dispositions générales
D74
Paragraphe 2
La procédure d'orientation
D75 à D79
Paragraphe 3
La décision d'affectation
D80 à D81-2
Paragraphe 4
Changements d'affectation
D82 à D82-4
Section 3
Du régime auquel les condamnés sont soumis
Paragraphe 1er
Maisons d'arrêt
D83
A
Etablissements cellulaires
D84 à D87
B
Etablissements en commun
D88 à D90
C
Répartition des détenus dans les établissements
D91 à D93
Paragraphe 2
Etablissements pour peines
D94 à D97-1
Section 6
Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines
D115 à D117-2
Section 6
Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et la commission de l'application des peines
D116-2 à D116-7
Section VII
Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
D118
Paragraphe 1er
Dispositions communes
D121 à D125-1
Paragraphe 2
Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
D126 à D135
Paragraphe 3
Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire
D136
Paragraphe 4
Régime de semi-liberté
D138 à D137
Paragraphe 5
Permissions de sortir
D142-1 à D147
Section 8
De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
D147-1 à D147-5
Section 4
Du travail des détenus
Paragraphe 1er
Principes
D99 à D101
Paragraphe 2
Formes et modalités du travail
D102 à D110
Section 5
De la répartition du produit du travail
D111 à D114
Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1
Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 1er
Registre et formalités d'écrou
D148 à D151
Paragraphe 2
Autres registres et écritures du greffe
D152 à D154
Paragraphe 3
Dossiers individuels des détenus.
D155
A
Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
D156 à D164
B
Dossiers des autres détenus.
D165 à D167
Section 2
Des visites effectuées par les autorités judiciaires
D176 à D179
Section 3
De la commission de surveillance
D180 à D185
Section 4
Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus
D186 à D187
Chapitre IV
De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 1
Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
D188 à D193
Section 2
Du personnel de l'administration pénitentiaire
D196 à D197
Paragraphe 1er
Attributions particulières
D198
Paragraphe 2
Dispositions générales
D216 à D228
Section 3
Du contrôle des établissements pénitentiaires
D229 à D233
Section 4
Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
D234 à D240
Chapitre V
De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 1
De la police intérieure
D241 à D248
Section 2
Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
Paragraphe 1er
Du régime disciplinaire
A
Les fautes disciplinaires
D249-1 à D249
B
La procédure disciplinaire
D250 à D250-6
C
Les sanctions disciplinaires
D251 à D251-8
Paragraphe 2
Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
D252 à D254
Section 3
Du règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire
D255 à D258
Section 4
Des réclamations formulées par les détenus
D259 à D264
Section 5
De la sécurité
D265
Paragraphe 1er
Dispositions générales.
D266 à D276-1
Paragraphe 2
Conditions d'accès dans les lieux de détention.
D277 à D279-1
Paragraphe 3
Incidents.
D280 à D283
Paragraphe 4
Mise à l'isolement.
D283-1 à D283-2
Paragraphe 5
Moyens de contrainte.
D283-3 à D283-6
Chapitre VI
Des mouvements de détenus
Section 1
Des entrées et sorties des détenus
D284 à D289
Section 2
Des transfèrements et des extractions
D290 à D291
Paragraphe 1er
Dispositions communes
D292 à D296
Paragraphe 2
Transfèrements
A
Translations judiciaires
D297 à D299
B
Transfèrements administratifs
D300 à D302
C
Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
D304 à D310
D
Cas particuliers
D311 à D313-1
Paragraphe 3
Extractions
D314 à D317
Chapitre VII
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section 1
De la gestion des biens des détenus
D318
Paragraphe 1er
Valeurs pécuniaires.
D319 à D334
Paragraphe 2
Valeurs non pécuniaires.
D335 à D341
Section 2
De l'entretien des détenus
D342 à D348
Chapitre VIII
De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
Section 1
Dispositions générales
D348-1 à D348-4
Section 2
De l'hygiène
D349
Paragraphe 1er
Salubrité et propreté des locaux
D350 à D352
Paragraphe 2
Hygiène du travail et des services économiques
D353 à D356
Paragraphe 3
Hygiène personnelle
D357 à D359
Section 3
De l'organisation sanitaire
Paragraphe 1er
Dispositions générales
D360 à D365
Paragraphe 2
Protection sociale des détenus
D366 à D367
Paragraphe 3
L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
D368 à D378
Paragraphe 4
Attributions des personnels de santé
D379 à D383
Paragraphe 5
Mesures spécifiques de santé
D384 à D385
Paragraphe 6
L'habilitation des personnels hospitaliers
D386 à D390-1
Paragraphe 7
Les hospitalisations
D391 à D399
Section 4
Protection de la mère et de l'enfant
D400 à D401-2
Chapitre IX
Des relations des détenus avec l'extérieur
D402
Section 1
Des visites
D403 à D412
Section 2
De la correspondance
D413 à D419
Section 3
Du maintien des liens familiaux
D420 à D423
Section 4
Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
D424 à D426
Section 5
Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
D427 à D429
Chapitre X
Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section 1
De l'assistance spirituelle
D435 à D439
Section 3
De l'enseignement et de la formation professionnelle
D450 à D451
Paragraphe 1er
Enseignement
D452 à D456
Paragraphe 2
Formation professionnelle
D457 à D459
Section 2
De l'action socio-culturelle
Paragraphe 1er
Les activités socioculturelles
D440
Paragraphe 2
L'action culturelle
D441 à D441-2
Paragraphe 3
L'association socioculturelle et sportive
D442
Paragraphe 4
L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
D443 à D449-1
Section 4
Des activités physiques et sportives
D459-1 à D459-3
Section 5
De l'intervention socio-éducative
D460 à D465
Section 6
Des visiteurs de prison
D472 à D477
Section 7
De l'aide à la libération
D478
Paragraphe 1er
Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
D479 à D480
Paragraphe 2
Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
D481 à D484
Chapitre XI
De différentes catégories de détenus
D487
Section 1
Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
D490 à D495
Section 2
Des détenus de nationalité étrangère
D505 à D507
Section 3
Des détenus appartenant aux forces armées
D508 à D513
Section 4
Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
D514 à D519
Titre III
De la libération conditionnelle
Chapitre Ier
De la composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle
D520 à D521
Chapitre II
De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
D528 à D527
Chapitre III
Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels
D530 à D531
Section 1
Des mesures d'aide et de contrôle
D532 à D534
Section 2
Des conditions particulières
D535 à D536
Chapitre V
Dispositions diverses
D540 à D544
Chapitre VI
Des recours contre les mesures d'administration judiciaire
D544-1 à D544-5
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1
Section 3
Section 4
Section 5
Titre V
Titre VI
De la contrainte par corps
D569 à D570
Titre VII
De l'interdiction de séjour
D571 à D571-3
Titre IX
Titre X
Titre XI
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre Ier
Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D572 à D575
Chapitre II
Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants
D576 à D578
Chapitre III
L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
D579 à D587
Livre VI
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
D600
Partie Arrêtés
Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
A1
Chapitre Ier
De la police judiciaire
Section 1
Section 2
Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er
Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
A1-1 à A12
Paragraphe 2
Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
A13 à A33
Paragraphe 3
Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°).
A34 à A35
Section 3
Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
A36 à A36-11
Livre II
Des juridictions de jugement
Titre Ier
De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
A36-12 à A36-13
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Titre II
Du jugement des délits
Titre III
Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
A37-2 à A37-10
Chapitre II ter
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Livre IV
Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
A38
Titre XXI
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
A38-1
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre II
De la détention
Chapitre Ier
Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté.
Section 1
Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
A39 à A39-3
Section 2
Section 3
Section 4
Section 6
Section 7
Chapitre III
Chapitre IV
De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 2
Section 3
Section 4
Chapitre V
De la discipline et de la sécurité des prisons
Section 4
Des réclamations formulées par les détenus
A40 à A40-1
Chapitre VI
Chapitre VII
De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Section 1
De la gestion des biens des détenus
Paragraphe 1er
Pécule.
A41 à A42-3
Paragraphe 2
Section 2
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Des différentes catégories de détenus.
Section 1
Section 2
Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
A43 à A43-1
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Titre IV
Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
Section 1
Section 2
Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Paragraphe 2
Section 3
Section 4
Section 5
Titre XI
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre Ier
Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre II
Chapitre III
L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Paragraphe 1er
De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
A45 à A47
Disposition générale
A53
Livre VI
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
A54 à A57
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