Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution.
L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Toutefois, les règles de l'article 505 du Code de procédure civile continuent à recevoir application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle.
La Cour de cassation a ainsi estimé que c'était à bon droit qu'une « cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne s'appliquant pas à la juridiction administrative » (Cass. 1ère civ. 22 mars 2005 n° 03-10.355). Toutefois, il convient de distinguer selon la répartition de compétence retenue par la jurisprudence du Tribunal des conflits précitée.
Lire la suite…[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, selon lequel l'exposé des prétentions respectives des parties peut revêtir la forme des visas sus-mentionnés ; Vu l'ordonnance de clôture du 4 janvier 2012 ; Vu notamment l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien L.781-1) et l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; SUR CE 1 – Le 8 mai 2005, lors d'un contrôle routier à Ottmarsheim (68), des passagers d'un bus assurant la liaison entre l'Espagne et l'Allemagne, les Douanes françaises fouillaient M. X, sur lequel était découvert une somme en espèce de 73.285 €, ainsi que du matériel informatique et vidéo. Dans le cadre de l'enquête de flagrance, le visionnage de son caméscope révélait des images à caractère pornographique et pédophile.
[…] M. L. D. […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor du 6 décembre 2005 tendant à voir, au visa des articles 2279 et 2280 du code civil, en principal, constater l'irrecevabilité de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat et subsidiairement, vu l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, à voir constater l'absence de faute lourde commise par l'Etat, débouter la société Z A Nation de l'ensemble de ses demandes et condamner celle-ci à lui verser 10.000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] 'Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit , à sa demande, […] Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, […] Il ressort par ailleurs d'une facture d'honoraires en date du 1 er juillet 2008 établie par l' avocat de M. […]
>>), la Cour d'appel ne pouvait appliquer l'article 20 § 2 précité, […] la Cour de cassation française contrôle la qualification de la faute lourde, notamment en matière de responsabilité de l'Etat: Lorsque la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice est recherchée sur la base de l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, […] ni dans le cadre du prédit article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire 9 , ni dans le cadre de l'ancien articleL.781-1 (abrogé et remplacé par l'actuel article L.141-1 du même code) 10 .
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