Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les principales modifications apportées par le décret La réforme modifie plusieurs dispositions du code de procédure civile relatives à l'injonction de payer, en particulier les articles 1411, 1415, 1418 et 1422. […] Ce délai court toujours à compter de la date de l'ordonnance ; au-delà, l'ordonnance est « non avenue ». […] Prévu par l'article 505 du Code de procédure civile, ce certificat atteste qu'après expiration du délai légal, aucun recours (opposition, appel…) n'a été formé contre la décision. […]
Lire la suite…En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme, [X], [Y] de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Athena de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M., [B], [K] de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner a[...] 0 64 128 192 256 320 384 448 512 576 640 704 768 832 896 960 1024 1088 1152 1216 1280 1344 1408 1472 1536 1600
Lire la suite…[…] V W, le 23/02/2017 Sans frais Article 2 de la Loi du 30 décembre 1977 certiricatne 747 Le Greffier en chef de la Cour d'Appel de REIMS (Marne) Vu l'article 505 du Code de procédure civile, le certificat de signification et la réquisition qui précèdent, Certifie que, vérification faite au secrétariat-greffe de la Cour, aucune déclaration d'appel n'a été remise à ce jour à l'encontre de la décision sus visée, en application des dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile.
[…] Enfin, si un certificat de non-appel a été établi par le greffe de la cour d'appel d'Amiens le 3 mars 2020, il l'a été le même jour que l'appel formé devant cette cour, sans que les éléments du dossier permettent de connaître la chronologie de ces deux actes, étant rappelé au surplus qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article 505 du code de procédure civile que le greffe a pour mission de vérifier si le délai d'appel est expiré et si la décision est devenue exécutoire.
Chaque année, la Cour de cassation émet environ 20 000 à 25 000 certificats de non-pourvoi conformément à l'article 505 du Code de procédure civile. Un document précieux, puisqu'il est nécessaire pour "faire exécuter" une décision de justice, c'est-à-dire, concrètement et le plus souvent, obtenir les sommes allouées par le jugement. Simplifier et accélérer son obtention apparaît à ce titre une nécessité, c'est chose faite depuis février 2026. Un correspondant de la Direction des systèmes d'information de la Cour de cassation, nous détaille ce dispositif déployé de façon généralisée.
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