Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 47 () JORF 16 juin 2000
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 49 à 51 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; […] « alors qu'aux termes de l'article 611-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991. […] — méconnaît le 5° de l'article L. 611 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Aux termes de l'article L . 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 […]
[…] 1) constate que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 16 juin 2000 les juges d'instruction sont devenus de simples agents publics de l'administration ; […] M. Lecomte soutient que l'abrogation par l'article 47 de la loi du 16 juin 2000, du premier alinéa de l'article L. 611-1 de code de l'organisation judiciaire a privé l'institution du juge d'instruction de fondement légal ; […] Considérant dès lors que la requête par laquelle M. Jean-Louis X demande que soit constatée l'inexistence du juge d'instruction est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
Jean Briane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression du 1er alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit pour chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction. […]
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